Luxembourg: L'égalité De Traitement Homme-Femme

Maitre Morel, qu’est-ce qu’une discrimination fondée sur le sexe ?

Selon l'article L.241-1 du Code du Travail, il y a discrimination directe lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. La situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe caractérise quant à elle une discrimination indirecte.

Toutefois toute différence de traitement ne constitue pas d'emblée une discrimination. Ainsi, il n'y a pas discrimination prohibée lorsque la différence de traitement est justifiée par un objectif légitime et que les moyens mis en Suvre pour parvenir à la réalisation de cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Comment est administrée la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe ?

Le principe général régissant la preuve en droit civil, énoncé à l'article 1315 du Code Civil, selon lequel «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver » ne trouve pas application dans le cadre du principe d'égalité de traitement homme/femme. En effet, conformément à l'article 19 de la Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en Suvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, l'article L.244-3 du Code du Travail prévoit une administration de la preuve en deux étapes. Ainsi, lorsqu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement, il lui appartient en premier lieu d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Si de tels faits sont établis, il incombera dès lors à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

Quelles sont les sanctions et les voies de recours existantes en cas de discrimination fondée sur le sexe ?

Selon l'article L.241-1 du Code du travail et conformément à l'article 14 de la Directive précitée : «Toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial est interdite». Ainsi, toute disposition qui contreviendrait à ce principe est réputée nulle et non écrite. Le salarié confronté à un licenciement fondé sur des motifs discriminatoires pourra demander sa réintégration au sein de l'entreprise en adressant une requête au Président du Tribunal du Travail dans un délai de 15 jours suivant réception de la lettre de licenciement. Le Président du Tribunal statuera comme en matière de référé, bien que sa décision soit considérée comme une décision portant sur le fond. De plus, le salarié pourra agir sur le plan pénal, alors que l'article 455 du Code Pénal prévoit la condamnation à une peine d'emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 251 à 25.000 Euros à l'encontre de toute personne responsable d'actes discriminatoires.

Existe-t-il des instruments permettant de favoriser le respect du principe d'égalité de traitement homme/femme ?

Toute délégation du personnel doit désigner parmi ses membres et pour la durée de son mandat, un délégué à l'égalité qui aura pour mission de défendre l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne notamment l'accès à l'emploi, à la formation, ainsi que la rémunération et les conditions de travail. Notons également les mesures en faveur du sexe sous représenté, c'est-à-dire celui, dans une profession déterminée, dont la représentation est égale ou inférieure à 40% de l'ensemble des salariés exerçant cette profession sur le territoire national. Un employeur qui embauche une personne de ce sexe est en droit de demander le remboursement d'une quote-part au Fonds pour l'emploi, sur avis du délégué à l'égalité. Ajoutons à cela, les actions positives qui constituent des mesures concrètes prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté. L'État contribue à la mise en place de telles actions au moyen de subventions.

Interview: Emilie di Vincenzo

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