France: le nouvel accord de l'UE offre une protection supplémentaire aux lanceurs d'alerte

Last Updated: 21 March 2019
Article by Karin Henriksson

EU: Le 12 mars à Strasbourg, la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur un Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur un nouvel accord de l'UE offre une protection supplémentaire aux lanceurs d'alerte qui dénoncent des violations du droit de l'Union. Les fondatrice de WhistleB, Gunilla Hadders et Karin Henriksson, considèrent cette décision comme une approbation de tout ce pour quoi la société a travaillé depuis ses débuts en 2011.

«Depuis le début, nous considérons notre société comme un fournisseur européen de services de lancement d'alertes. Cela signifie que nous nous assurons toujours que le service est entièrement mis à jour, conformément aux dernières tendances et lois en matière de sécurité des données. Sans le niveau de sécurité des données le plus strict, il est impossible de créer une confiance dans le service de lancement d'alertes, ce qui empêche nos clients de recevoir les rapports de lancement d'alerte qui leur sont si précieux. Les informations sensibles qui arrivent via un canal de dénonciation doivent absolument être protégées », déclare Gunilla Hadders.

Un communiqué de presse de la Commission européenne déclare :

Les nouvelles règles couvrent un large éventail de domaines du droit de l'Union, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fiscalité des entreprises, la protection des données, la protection des intérêts financiers de l'Union, la sécurité des denrées alimentaires et des produits, la protection de l'environnement et la sûreté nucléaire. En outre, les États membres sont libres d'étendre ces règles à d'autres domaines. La Commission encourage ces derniers à mettre en place des cadres globaux de protection des lanceurs d'alerte qui soient fondés sur les mêmes principes.

  • Des procédures et des obligations claires en matière de signalement pour les employeurs: les nouvelles règles instaureront des canaux sûrs permettant les signalements tant au sein d'une organisation qu'auprès des pouvoirs publics.
  • Des canaux de signalement sûrs: les lanceurs d'alerte sont encouragés à signaler l'infraction d'abord au niveau interne, si celle-ci peut être effectivement traitée au sein de leur organisation et s'ils ne risquent pas de subir des représailles. Ils peuvent également signaler l'infraction aux autorités compétentes s'ils le jugent nécessaire, en fonction des circonstances de l'espèce. En outre, si aucune mesure appropriée n'est prise après le signalement aux autorités et en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, ou si le signalement aux autorités n'aurait aucun effet, par exemple parce que ces autorités sont de connivence avec l'auteur de l'infraction, les lanceurs d'alerte peuvent révéler publiquement l'infraction, y compris dans les médias. Les lanceurs d'alerte seront ainsi protégés lorsqu'ils agissent en tant que sources de journalistes d'investigation.
  • Prévention des représailles et protection effective: les règles protégeront les lanceurs d'alerte contre les licenciements, les rétrogradations et d'autres formes de représailles. Elles exigeront également des autorités nationales qu'elles informent les citoyens sur les procédures de lancement d'alerte et les mécanismes de protection disponibles. Les lanceurs d'alerte seront également protégés contre des procédures judiciaires.

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a ajouté pour sa part: «Les scandales «Diesegate» et «Panama Papers» et les révélations dans l'affaire «Cambridge Analytica» nous ont fait comprendre à quel point les lanceurs d'alerte aident à mettre au jour des activités illicites qui portent atteinte à la fois à l'intérêt public et à notre bien-être général. Nous devons soutenir et protéger les personnes courageuses qui mettent en lumière des activités illégales. Je suis heureuse que nous soyons parvenus à un système équilibré qui encourage les employeurs à résoudre les problèmes au niveau interne tout en permettant aux lanceurs d'alerte de se tourner vers les pouvoirs publics sans crainte de représailles.»

Prochaine étape

L'accord provisoire doit à présent être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil.

WhistleB est un prestataire de dispositif d'alerte multilingue en conformité avec le RGPD (le Règlement Générale de protection de données) de l'Union Européenne.

Le service est assuré sous trois cadres différents pour apporter les solutions sur les marchés europeens de dispositif d'alerte.

« Nous sommes très contentes d'être impliquées dans l'amélioration de transparence, de lutte contre la corruption et d'autres comportements irréguliers à travers l'Europe » dis Karin Henriksson.

WhistleB va bientôt publier l'étude annuelle des utilisateurs sur les aspects organisationnels de dispositif d'alerte.

Inscrivez vous ici si vous souhaitez recevoir une copie et/ou participer à notre webinar le 9 avril 2019 a 10h00 à l'heure de Paris.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Events from this Firm
29 Mar 2019, Webinar, Unknown, France

La confiance est un élément déterminant dans le succès de votre dispositif d’alertes professionnelles. Mais comment générer cette confiance ? Ce sujet est au cœur de notre webinar.

9 Apr 2019, Webinar, Stockholm, Sweden

In this webinar we will share insights and experiences from customers that use our whistleblowing system.

9 Apr 2019, Webinar, Stockholm, Sweden

In this webinar we will share insights and experiences from customers that use our whistleblowing system. They have anonymously answered questions including:

  • How many messages have been received through the whistleblower system?
  • What types of questions are raised through the whistleblowing system?
  • What proportion of the whistleblowing messages have led to an investigation of the matter reported?
  • Which roles are included in whistleblowing teams?
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions