Le Corporate Transparency Act obligeant des entités américaines ou étrangères à déclarer leurs bénéficiaires effectifs est entré en vigueur le 1erjanvier 2024.

Voici en quelques lignes les principales informations nécessaires aux fins d'évaluer votre situation.

Quelles sont les entités concernées ?

1. Entités non-exonérées* américaines enregistrées auprès d'une autorité d'un état américain (corporations, LLCs, limited liability partnerships, etc.)

2. Entités non-exonérées* étrangères enregistrées pour exercer leur activité aux Etats-Unis

 

* 23 types d'entités sont exonérées (entités gouvernementales, banques, compagnies d'assurance, entités d'une certaine taille, etc.)

Qui est bénéficiaire effectif ?

Tout individu qui, directement ou indirectement, par contrat ou autre, (i) détient ou contrôle au moins 25% du total des intérêts bénéficiaires (ownership interests) de l'entité concernée, sur une base non-diluée, ou (ii) exerce un contrôle significatif sur l'entité concernée

Comment est défini l'intérêt bénéficiaire ?

Les intérêts bénéficiaires sont définis très largement comme des intérêts capitalistiques (equity) y compris sur option (put/call), ou autres, tel qu'un intéressement aux profits (dont les partnership interests), englobant la qualité de titulaire de valeurs mobilières ou titres de créance donnant accès au capital

Quand déclarer ses bénéficiaires effectifs ?

1. Pour les entités créées à compter du 1erjanvier 2024, dans un délai de 30 jours à compter de l'immatriculation de l'entité

2. Pour les entités créées avant le 1erjanvier 2024, avant le 1erjanvier 2025

Quel est le contenu de la déclaration ?

§  Les informations permettant l'identification de l'entité concernée

§  Les noms, date de naissance, adresse de résidence et numéro d'identification (issu d'une pièce d'identité recevable dont copie doit être jointe) de chacun des bénéficiaires effectifs

§  Pour les entités créées à compter du 1erjanvier 2024, la personne responsable de l'immatriculation de l'entité concernée

Quelles sanctions ?

§  Astreinte de $500 par jour 

§  Amende de $10.000

§  2 ans d'emprisonnement

Qui a accès à ces informations ?

Base non-publique avec communication possible aux autorités américaines, étrangères (sur demande) et, avec l'accord de l'entité, aux institutions financières pour faciliter leurs KYC


Pour plus d'information, FinCEN (i.e. l'autorité en charge de la mise en place de cette règlementation américaine) a mis à disposition un guide à destination des petites entités, disponible en français au lien suivant :  https://www.fincen.gov/sites/default/files/shared/BOI_Small_Compliance_Guide-French_508C.pdf

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.