Comme promis, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) vient tout juste de publier des renseignements sur les nouveaux frais proposés qui s'appliqueront lorsque les modifications à Loi sur les marques de commerce entreront en vigueur. Il a aussi fixé au 5 juillet 2016 la date limite pour lui faire parvenir des observations. La proposition porte principalement sur les frais exigibles par classe, en conformité avec les autres modifications à la Loi, ainsi qu'avec les traités internationaux dont les dispositions entreront aussi en vigueur lorsque les modifications à la Loi seront en vigueur. En vertu de celles-ci, les demandeurs et les déposants devront respecter la Classification de Nice des produits et des services. En outre, la nouvelle proposition prévoit des frais par classe, tant au moment du dépôt de la demande qu'au moment du renouvellement de la marque. Les frais d'émission de l'enregistrement seront éliminés dans le cas des demandes déposées après la date d'entrée en vigueur des modifications, et les autres gestes pour lesquelles des frais sont actuellement exigibles, comme la production de copies certifiées d'enregistrements et les demandes de report de l'échéance concernant la présentation d'une déclaration d'emploi, ne seront plus assujetties à des frais. Les frais de dépôt et de renouvellement seront ainsi les seuls frais gouvernementaux applicables pour l'obtention et le maintien d'un enregistrement.  On prévoit que l'adoption de ces changements aura lieu au printemps 2018.

L'OPIC est tenu de mener une consultation publique sur les changements tarifaires. Le document de consultation (disponible ici) comprend non seulement des précisions sur les nouveaux frais proposés, mais aussi certaines données de base sur les incidences de ces changements.
 

Les nouveaux frais proposés relativement au dépôt et au renouvellement en ligne sont les suivants :

  • dépôt dans une classe : 330 $ (en ligne)
  • classe supplémentaire : 100 $
  • renouvellement (une classe) : 400 $ (en ligne)
  • classe supplémentaire : 125 $

(Tous les montants sont en dollars canadiens).
Des frais seront supplémentaires seront exigibles lorsque le dépôt ou le renouvellement est effectué sur support papier plutôt qu'en ligne.
 

À l'heure actuelle, les frais de dépôt d'une marque de commerce s'élèvent à 250 $, peu importe le nombre de produits ou de services, et les frais d'enregistrement s'établissent à 200 $, soit un total de 450 $ pour une demande fondée sur l'emploi de la marque au Canada. Des frais supplémentaires pourraient s'appliquer si la demande est fondée sur l'emploi et l'enregistrement d'une marque à l'étranger ou si le demandeur a besoin d'une prolongation pour déposer une déclaration d'emploi. D'autre part, les frais de renouvellement actuels sont de 350 $ pour une période de 15 ans. Aux termes des modifications, cette période sera ramenée à dix ans, conformément aux normes internationales.

L'OPIC en est venu à la conclusion que ce nouveau barème tarifaire par classe n'aura pas une « incidence importante ». Il a fait observer que, en moyenne, au cours des cinq dernières années, 49 % des demandes ne portaient que sur une seule classe de produits ou de services et que, pour ces demandes, les frais gouvernementaux totaux seront maintenant moins élevés. Pour les autres toutefois, les frais d'enregistrement peuvent être plus élevés. Notons que, comme les modifications à la Loi sur les marques de commerce ont été proposées une première fois en 2014, année où l'existence probable d'un nouveau barème tarifaire a été portée à la connaissance des demandeurs, les listes de produits et de services semblent avoir pris de l'importance. Il est donc probable que davantage que 50 % de toutes les demandes concernent maintenant des produits et des services répartis dans plusieurs classes.

L'établissement de frais de renouvellement plus élevés s'explique en partie par l'abolition de l'exigence administrative de présenter une déclaration d'emploi, ce qui se soldera probablement par des listes plus longues de biens et de services non utilisés. D'aucuns se sont dits préoccupés par les incidences des enregistrements non utilisés au Canada ou à l'étranger et de l'absence d'exigences supplémentaires de déclaration d'emploi pendant la période d'enregistrement ou de renouvellement sur les recherches d'antériorité ainsi que sur l'emploi et le respect des marques de commerce. L'« encombrement » potentiel du Registre des marques de commerce est reconnu par l'OPIC, avec sa suggestion que l'augmentation des frais dissuadera le renouvellement des marques de commerce de moindre valeur et « assurera » que les titulaires renouvellent les marques réellement employées sur le marché canadien, améliorant ainsi la qualité de l'information qui y est contenue. Cependant, en l'absence d'une exigence d'emploi au Canada au moment de l'enregistrement ou du renouvellement, le Registre continuera de refléter en partie les droits des entreprises disposées à payer des frais d'enregistrement et de renouvellement en guise de saine stratégie commerciale pour tirer le meilleur parti de ces droits.

Les frais de dépôt d'une demande et de renouvellement des marques de commerce continueront d'être généralement moins élevés au Canada que dans d'autres pays. Les Canadiens déposent en proportion, à l'heure actuelle, moins de demandes que les ressortissants de nombreux autres pays, et on espère que des frais plus élevés ne poseront pas de difficulté aux entreprises canadiennes. Pour ce qui est des demandeurs et des déposants d'autres pays, les coûts de dépôt direct au Canada correspondront davantage aux coûts pratiqués dans de nombreux autres pays, ce qui va dans le sens de l'idée de l'OPIC selon laquelle les changements au barème tarifaire n'auront probablement pas d'incidences considérables.

Enfin, comme nous l'avons signalé, les frais gouvernementaux exigés pour le dépôt et l'enregistrement d'une marque de commerce s'élèvent actuellement à 450 $, peu importe le nombre de classes. Tandis que les frais d'enregistrement continueront d'être exigibles dans le cas des demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur, on ne prévoit pas que des frais par classe seront exigibles pour les demandes en instance à cette date. Donc, à l'heure actuelle, le dépôt de demandes concernant des produits et services répartis dans de nombreuses classes demeure une très bonne affaire au Canada.

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