Le 3 mai dernier, le gouvernement du Québec annonçait les mesures qu'il prévoit adopter afin d'assurer une « présence suffisante » de la langue française au niveau de l'affichage extérieur des commerces.
La publication des deux projets de règlements proposés par le gouvernement, qui modifient le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et le Règlement précisant la portée de l'expression « de façon nettement prédominante » vient mettre un terme à plusieurs mois d'incertitude et de spéculation suivant la décision rendue par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée. Rappelons que la Cour d'appel, dans cette affaire, confirmait le droit pour un commerçant d'afficher dans une autre langue que le français pour autant que cet élément d'affichage soit une marque de commerce au sens de la Loi sur les marques de commerce. La cour soulignait en outre que l'ajout d'un générique en langue française n'était pas obligatoire au terme de la Loi actuelle.
Si la nouvelle réglementation proposée ne force pas les entreprises faisant affaires au Québec à franciser leurs marques de commerce ni à y ajouter un générique français, elles devront néanmoins, d'ici les 3 prochaines années, prendre les mesures nécessaire pour ajouter à leur affichage centré sur une marque de commerce unilingue anglaise des éléments en langue française qui devront être lisibles et permanents tout en occupant un même champs visuel. Cette présence française pourra prendre la forme d'un descriptif des produits ou services offerts, d'un slogan ou, encore, d'un autre terme ou mention jugée suffisante.
Le nouveau règlement ne précise pas l'espace que devra occuper ces éléments en français. Par contre, ceux-ci ne seront pas tenus d'être affichés de « façon nettement prédominante » par rapport à la marque de commerce.
Il est probable que ces nouveaux concepts, incluant tout particulièrement celui de la « présence suffisante » du français feront l'objet de nouvelles interventions de la part des tribunaux québécois.
Il importe de noter que ces deux projets de règlements font actuellement l'objet d'une période de consultation publique de 45 jours qui se terminera le 18 juin 2016. Il est donc tout à fait possible que des modifications soient apportées à la proposition du gouvernement de telle sorte qu'il n'y a pas lieu pour l'instant d'effectuer de changements à l'affichage actuel des commerces. Il est néanmoins recommandé de s'informer, au terme de cette période de consultation, de l'adoption finale des mesures concernant l'affichage français.
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