Nous vous avons déjà parlé quelques fois du projet de loi C-8 visant à bonifier les lois sur la propriété intellectuelle canadiennes (en l'occurence la Loi sur le droit d'auteur (LDA) et la Loi sur les marques de commerce (LMC)) pour améliorer l'efficacité de la lutte anti-contrefaçon.

J'ai eu le plaisir d'en discuter ici dans mon article déjà vieux de presque deux ans intitulé « Contrefaçon: Bientôt plus de mordant dans les lois canadiennes » et je vous en ai reparlé dans mon « débroussaillage » de l'automne dernier concernant les modifications à venir à la LMC.

Réjouissons-nous, C-8 est en vigueur depuis le début de l'année 2015.

Une des modifications les plus importantes concerne l'adoption de nouvelles mesures donnant aux agents de douane l'autorité nécessaire pour saisir les marchandises suspectées d'être contrefaites lorsqu'elles traversent nos frontières.

En rapport à ce nouveau « régime de protection à la frontière », les propriétaires de marques de commerce ou d'oeuvres protégées par le droit d'auteur peuvent présenter une « demande d'aide » au Ministre de l'Industrie.

Entendons-nous, les agents de douanes ont le pouvoir de saisir des marchandises contrefaites aux douanes, qu'une demande d'aide ait été produite ou non. Mais sans demande d'aide, ça s'arrête là.

C-8 permet aux agents de douanes de communiquer aux titulaires des marque de commerce ou d'oeuvres ayant fait l'objet d'une telle demande d'aide des informations leur permettant d'exercer plus efficacement des recours judiciaires contre les personnes impliquées dans l'importation de produits contrefaits.

Ainsi, si une marque de commerce ou un droit d'auteur a fait l'objet d'une demande d'aide, les agents de douanes peuvent partager avec le titulaire de ces droits:

  • des échantillons des produits saisis;
  • des informations capitales pour permettre l'exercice des recours judiciaires, dont les noms et adresses des personnes impliquées dans l'importation des marchandises contrefaites.

Jusqu'à maintenant, on en savait bien peu sur la forme que devait prendre la demande d'aide, mais après avoir fouillé un peu sur le site du gouvernement entre deux séances de pelletage en ce blizardesque dimanche, j'ai trouvé le formulaire en ligne, disponible ici: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/bsf738-fra.html

La leçon?

  • Les entreprises qui sont régulièrement victimes de l'importation de « knock offs » devraient systématiquement présenter des demandes d'aide pour les marques les plus importantes de leur portefeuille;
  • Dans la mesure où seules les marques enregistrées peuvent faire l'objet d'une demande d'aide (et, plus largement, dans la mesure où la plupart des nouvelles dispositions de C-8 ne concernent que les marques enregistrées), les entreprises devraient réviser leur portefeuille de marques enregistrées et s'assurer que les marques les plus susceptibles d'être contrefaites sont bel et bien enregistrées au Canada (ou à tout le moins en cours d'enregistrement).

Quelques faits en vrac:

  • La demande est valide pour deux ans;
  • Le Ministre peut exiger le versement d'une sûreté à la personne qui présente une demande d'aide (pour couvrir les frais – d'entreposage et de manutention notamment – du gouvernement dans l'éventualité d'une saisie);
  • Une fois la demande d'aide acceptée, le propriétaire doit tenir le Ministre au courant de tout changement relatif à la validité et la titularité de la marque et de toute modification à la liste de produits figurant à l'enregistrement. On me reprochera peut-être que le commentaire est un peu self-serving, mais ce n'est peut-être pas une mauvaise idée de confier ce mandat à votre agent de marques de commerce.

Quelques ressources:

  • Les articles 51.04 LMC et 44.02 LDA qui expliquent ce qu'est une demande d'aide dans le contexte des deux lois;
  • L'article 51.06 LMC qui énumère les avantages de la demande d'aide et l'article 44.04 LDA au même effet;
  • Mon article ici (mis à jour à l'automne pour tenir compte de l'évolution du projet de loi) sous:

    • Exportation;
    • Frontière;
    • Importation parallèle;
    • Marque de commerce déposée;
    • Mens rea;
    • Peine;
    • Possession; et
    • Recours civils.

À bon entendeur, salut!

Norton Rose Fulbright Canada LLP

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