Pour les employeurs canadiens qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, il faut bien souvent demander l'émission favorable d'une Étude d'impact sur le marché du travail. Il s'agit d'une confirmation de la part des autorités selon laquelle l'offre d'emploi temporaire formulée à un étranger a une incidence neutre ou positive ou, à tout le moins, qu'elle n'aura aucune incidence négative sur le marché du travail.
L'analyse porte notamment sur les efforts de l'employeur visant à recruter des canadiens, mais également sur la conformité du salaire offert à l'étranger en regard du marché du travail canadien.
Certains employeurs croient à tort que le fait de demander l'émission favorable d'une nouvelle Étude d'impact sur le marché du travail entraîne, de ce fait, un statut implicite permettant à l'étranger de continuer à travailler jusqu'au moment où une décision sera rendue.
ATTENTION: il faut bien comprendre que pour qu'un étranger puisse bénéficier du statut implicite en vertu de la réglementation applicable de façon à pouvoir continuer à travailler dans l'attente d'une décision, il doit déposer une demande, en format papier ou en ligne, auprès de Citoyenneté et Immigration Canada au Centre de traitement des demandes de Vegreville, en Alberta. La demande visant l'émission favorable d'une Étude d'impact sur le marché du travail est déposée auprès d'un ministère différent, soit Emploi et Développement social Canada/Service Canada.
C'est donc dire qu'avant la date d'expiration du permis de travail temporaire canadien, l'employeur, pour satisfaire à ses obligations de conformité qui lui sont imposées par la loi, doit s'assurer que l'étranger a valablement déposé une demande visant le renouvellement de son permis de travail temporaire canadien auprès de Citoyenneté et Immigration Canada.
Les bonnes pratiques commandent qu'une preuve de réception soit fournie à l'employeur.
Par ailleurs, l'employeur aurait tout avantage à consulter les délais de traitement de Citoyenneté et Immigration Canada afin d'assurer un suivi au niveau de cette demande.
Il s'agit de bonnes pratiques simples qui permettent à l'employeur de s'assurer de se conformer à la législation canadienne en matière d'immigration!
Norton Rose Fulbright Canada LLP
Norton Rose Fulbright is a global legal practice. We provide the world's pre-eminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have more than 3800 lawyers based in over 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.
Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.
Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada LLP, Norton Rose Fulbright South Africa (incorporated as Deneys Reitz Inc) and Fulbright & Jaworski LLP, each of which is a separate legal entity, are members ('the Norton Rose Fulbright members') of Norton Rose Fulbright Verein, a Swiss Verein. Norton Rose Fulbright Verein helps coordinate the activities of the Norton Rose Fulbright members but does not itself provide legal services to clients.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
