Les déposants et les propriétaires de dessins industriels devraient prendre note de l'augmentation des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) relatifs au dépôt de demandes de dessins et modèles industriels, à l'obtention d'enregistrements, aux renouvellements et à d'autres éléments, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les modifications apportées maintiendront la structure tarifaire actuelle, alors que la majorité des taxes augmenteront de 25 %.

L'augmentation des frais en matière de dessins industriels est accompagnée d'autres changements importants apportés aux frais en matière de brevets, marques de commerce, et droits d'auteur, d'indications géographiques, de marques officielles, ainsi qu'aux topographies de circuits intégrés. Ces modifications visent à remédier à la « situation actuelle de déficit structurel » de l'OPIC.

Les principaux changements concernant les dessins et modèles industriels peuvent être consultés ci-dessous :

Droit de base pour le dépôt d'une demande d'enregistrement
Droit pour 2023 : 430,30 $
Droit pour 2024 : 567,00 $

Droit pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin
Droit pour 2023 : 376,50 $
Droit pour 2024 : 496,00 $

Droit de retard additionnels pour le maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement d'un dessin
Droit pour 2023 : 50,00 $
Droit pour 2024 : 63,00 $

Droit pour l'inscription d'un transfert, pour chaque demande ou enregistrement visé par le transfert
Droit pour 2023 : 100,00 $
Droit pour 2024 : 125,00 $

Droit pour le rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée
Droit pour 2023 : 215,14 $
Droit pour 2024 : 284,00 $

Droit pour le traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement
Droit pour 2023 : 537,87 $
Droit pour 2024 : 709,00 $

Droit pour le sursis à l'enregistrement d'un dessin
Droit pour 2023 : 100,00 $
Droit pour 2024 : 125,00 $

En raison de ces augmentations importantes, les titulaires et les déposants de dessins ou modèles industriels devraient envisager de prendre les mesures nécessaires d'ici le 31 décembre 2023, avant la mise en Suvre de la nouvelle augmentation.

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