Date limite : 30 avril 2018
La valeur de vos propriétés du Québec est évaluée tous les trois ans par l'autorité compétente, en fonction du cycle d'évaluation applicable à votre municipalité. Vous aurez à payer les impôts fonciers sur vos propriétés pour les trois prochaines années en fonction de cette évaluation triennale.
Le rôle d'évaluation foncière pour le cycle des années 2018-2019-2020 pour votre propriété située au Québec a été déposé en septembre 2017 par les autorités compétentes et les avis de cotisation ont été émis aux propriétaires immobiliers et/ou locataires afin de les informer de la nouvelle valeur attribuée à leurs immeubles selon le nouveau rôle.
Le droit québécois permet aux propriétaires fonciers et aux locataires de contester l'évaluation de leur propriété faite par l'autorité compétente, à condition de respecter le processus de révision administrative et les échéances y étant associées, prévues par la loi.
Les étapes principales de ce processus de révision sont les suivantes :
- Dépôt d'une demande de révision le 30 avril 2018, au plus tard (ou 60 jours suivant l'avis d'évaluation ou du certificat de modification pour la propriété, selon le cas) – le non-respect de cette échéance rend la demande caduque ;
- Réponse de l'autorité compétente en
date du 30 août 2018, au plus tard – cette date est
sujette à prolongation;
- Cette réponse peut comporter une offre de modification de l'évaluation. Celle-ci pourra être jugée satisfaisante ou non.
- Cette réponse peut maintenir l'évaluation.
- Advenant le cas où l'offre faite par l'autorité compétente vous apparaît satisfaisante, cette offre doit être acceptée dans les 30 jours de son émission – le non-respect de cette échéance rend l'offre caduque ;
- Advenant le cas où l'offre faite par l'autorité compétente vous apparaît insatisfaisante, un appel doit être soumis au Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant l'émission de la réponse – le non-respect de cette échéance rend l'appel caduc
Afin de respecter les conditions du processus de révision administrative, vous devez respecter les conditions procédurales imposées par la loi, telles que (de façon non-limitative)
- Utiliser le formulaire approprié pour le dépôt de la demande de révision;
- Payer le montant exact de la tarification applicable pour l'institution de la demande, en fonction de la valeur de la propriété;
- Prévoir tous les arguments techniques relevant des principes d'évaluation et juridiques pertinents qui pourraient vous permettre de contester l'évaluation faite par la municipalité. L'omission de soumettre tous les arguments applicables vous empêchera de les invoquer ultérieurement.
- Contester l'évaluation foncière en déposant des demandes de révision à l'égard de l'avis d'évaluation ainsi qu'à l'égard de chaque certificat de modification transmis relativement à la propriété, le cas échéant.
N'hésitez pas à contacter un de nos professionnels si vous avez besoin de leurs conseils ou leur accompagnement dans le cadre de ce processus.
Pour votre information, vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des municipalités ayant déposé un nouveau rôle d'évaluation foncière cette année.
- Aston
- Baie-Saint-Paul
- Baie-Sainte-Catherine
- Berthierville
- Chelsea
- Clermont
- Cowansville
- Drummondville
- Gaspé
- Gatineau
- La Tuque
- Lavaltrie
- MRC Montmagny
- Neuville
- Rawdon
- Rosemère
- Rougemont
- Saint-Adèle
- Saint-Hippolyte
- Sainte-Marie
- Saint-Michel
- Saint-Sauveur
- Schefferville
- Val-des-Monts
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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