Le gouvernement du Canada, de concert avec ses alliés occidentaux, a imposé de nouvelles sanctions économiques à la Russie en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») et a annoncé des changements au régime de contrôle des exportations du Canada en ce qui concerne la Russie. De nouvelles sanctions ont d'abord été instaurées le 22 février 2022 en réponse à la reconnaissance par la Russie de l'indépendance de deux régions séparatistes dans l'est de l'Ukraine. À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Canada a annoncé d'autres sanctions les 24 et 25 février 2022. 

Les nouvelles sanctions sont vastes et complexes. De plus, le Canada continue d'ajouter des noms à la liste des personnes sanctionnées et aux interdictions relatives aux transactions avec ces personnes. Il est crucial pour les entreprises canadiennes de comprendre les nouvelles sanctions, car toute violation pourrait entraîner de graves conséquences juridiques et affecter leur réputation.

Nouvelles sanctions prévues par la LMES

Le Canada a imposé de nouvelles sanctions en modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (les « sanctions liées à l'Ukraine ») et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (les « sanctions liées à la Russie »), pris en vertu de la LMES.

i) Qu'est-ce qui est interdit par les sanctions?

Les sanctions liées à la Russie et à l'Ukraine renvoient à des « annexes » qui dressent la liste des particuliers et des entités (collectivement, les « personnes ») avec lesquels certaines transactions sont interdites :

  • À l'annexe 1 des sanctions liées à l'Ukraine et à la Russie, on trouve la liste des personnes visées par un gel des avoirs et une interdiction des transactions. Les personnes au Canada et les Canadiens à l'étranger (collectivement, les « entreprises canadiennes ») doivent respecter ces interdictions. Par exemple, conformément aux sanctions, les entreprises canadiennes ne peuvent pas effectuer des opérations sur des biens appartenant à ces personnes sanctionnées ou à une personne agissant en leur nom ni faciliter ou conclure de telles opérations. De plus, les entreprises canadiennes ne peuvent pas mettre des marchandises à la disposition de ces personnes sanctionnées ni leur fournir des services financiers ou des services connexes ou pour leur bénéfice.
  • L'annexe 2 des sanctions liées à la Russie nomme les personnes avec lesquelles il est interdit, pour les entreprises canadiennes, d'effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 30 jours. Il est également interdit d'effectuer des opérations visant de nouveaux titres en lien avec ces personnes.
  • L'annexe 3 des sanctions liées à la Russie énumère les personnes avec lesquelles il est interdit, pour les entreprises canadiennes, d'effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 90 jours.
  • La nouvelle annexe 3.1 ajoutée aux sanctions liées à la Russie présente les personnes auprès desquelles il est interdit pour les entreprises canadiennes de réaliser des opérations d'achat visant la dette souveraine russe ou d'effectuer une transaction ou une autre opération portant sur un nouveau financement par emprunt sans échéance.
  • Les sanctions interdisent également aux entreprises canadiennes de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de ces activités interdites, qui y contribue ou qui vise à le faire.

ii) Quelles modifications ont récemment été apportées aux sanctions?

Le Canada a apporté les modifications suivantes aux sanctions liées à la Russie et à l'Ukraine : 

  • Quatre personnes ont été ajoutées à l'annexe 1 des sanctions liées à l'Ukraine, qui ont également été modifiées pour interdire certaines activités concernant deux régions de l'est de l'Ukraine : la dite République populaire de Donetsk (« DNR ») et la dite République populaire de Louhansk (« LNR »). Par exemple, les entreprises canadiennes ne peuvent pas effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans ces régions, acheter ou acquérir des marchandises de ces régions, ni fournir à ces régions ou à une personne qui s'y trouve toute aide technique ou des services financiers ou connexes. Ces interdictions reproduisent les sanctions existantes que le Canada a imposées en réaction à la situation en Crimée, comme il est expliqué dans un bulletin que nous avions publié à ce sujet :  Compte rendu sur la réaction du Canada à la crise entre la Russie et l'Ukraine.
  • La reconnaissance par la Russie de l'indépendance des deux régions, à savoir la DNR et la LNR, a également mené à d'autres changements. Le résultat est l'ajout de 351 membres de la Douma de la Russie (la chambre basse de la législature russe) à l'annexe 1, de trois entités – dont de grandes banques russes – à la nouvelle annexe 3.1 et de deux entités à l'annexe 1.
  • Les sanctions liées à la Russie ont été de nouveau modifiées en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie : ajout de 31 nouveaux particuliers et de 19 nouvelles entités à l'annexe 1, déplacement de cinq entités de l'annexe 2 à l'annexe 1 et déplacement de trois entités de l'annexe 3 à l'annexe 1, avec comme impact des restrictions plus larges imposées sur ces entités.
  • Le Canada a annoncé qu'il imposerait des sanctions directement au président russe Vladimir Poutine, à ses principaux conseillers et à d'autres collaborateurs dans les prochains jours.

Nouveaux contrôles à l'exportation

En plus d'imposer des sanctions économiques, le 24 février 2022, le Canada a annulé les licences d'exportation existantes pour l'exportation ou le courtage de marchandises et de technologies vers la Russie et a annoncé qu'il cessera la délivrance de toute nouvelle licence. Cependant, les licences liées à des utilisations finales spécifiques telles que l'équipement médical et pour des besoins humanitaires pourront faire l'objet d'une exception, et seront examinées au cas par cas.

Conséquences pour les entreprises canadiennes

Les nouvelles sanctions et les nouveaux contrôles à l'exportation imposent des obligations de conformité supplémentaires aux entreprises canadiennes et exigent un niveau accru de diligence raisonnable de leur part. À mesure que la situation en Ukraine continuera d'évoluer, les entreprises devraient également s'attendre à ce que d'autres sanctions soient imposées. Au moment de la publication du présent bulletin, le gouvernement du Canada avait annoncé – à l'instar des États-Unis, de l'Union europérenne et du Royaume-Uni – qu'il était désormais interdit, pour l'ensemble des institutions financières canadiennes, de procéder à toute transaction avec la Banque centrale russe. De plus, le Canada impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions ayant trait aux fonds d'investissement souverains russes. D'autres sanctions pourraient potentiellement viser les exportations russes de pétrole et de gaz. Fasken surveillera et analysera l'évolution des sanctions visant la Russie, et publiera des mises à jour concernant les faits nouveaux importants.

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