Canada: Commissions illicites : comment récupérer des fonds acquis frauduleusement

Introduction

La réussite de toute entreprise repose sur ses employés clés. En effet, il s'agit généralement des employés les plus performants, appelés à représenter l'entreprise et à qui l'on confère l'autorité et l'autonomie nécessaires pour exécuter leurs tâches. Ce type de relation repose sur la confiance.

Dans l'affaire M-I Drilling Fluids Canada, Inc v Cottle, 2018 ABQB 143, un employé clé a brisé ce lien de confiance en recevant pendant plusieurs années des commissions illicites alors que son employeur payait des prix gonflés pour l'achat de fournitures. L'employé a été congédié lorsque la fraude a été découverte. Toutefois, le congédiement est une piètre consolation pour un employeur qui a subi des pertes en raison d'une fraude. Dans ces circonstances, quels sont les autres recours à sa disposition?

Les Faits

Le défendeur, M. C, était un employé du demandeur M-I Drilling Fluids Canada, Inc. (« MID »). M. C a gravi les échelons pour devenir un gestionnaire de haut niveau qui exerçait ses fonctions avec une latitude considérable et ce, sous un minimum de supervision.

M. C a confirmé à plusieurs reprises qu'il avait lu et accepté le Code d'éthique de l'entreprise (le « Code ») qui lui interdisait de recevoir des sommes de la part de fournisseurs sans d'abord avoir obtenu la permission de MID.

M. C n'a pas respecté le Code. En effet, entre mai 2009 et septembre 2013, M. C a reçu des commissions illicites de la part de deux fournisseurs de MID, dont le défendeur Ingeveld and Associates Ltd. (« IAL ») et ce, à l'insu de MID. En février 2012, après avoir pris connaissance de l'une des commissions que M. C avait reçue d'IAL MID, lui a remis une réprimande écrite.

Malgré cette réprimande, M. C a continué d'accepter des commissions illicites à l'insu de MID. Ce stratagème a été découvert lorsqu'un autre employé a vu par hasard une preuve démontrant que M. C avaient reçu d'autres commissions illicites.

M. C a fait l'objet d'un congédiement pour cause par MID, laquelle a également intenté un recours en dommages contre ce dernier pour récupérer les sommes qu'il avait obtenues de façon illicite.

Le congédiement est-il le seul recours de l'employeur?

M. C a allégué que le seul recours dont disposait MID était le congédiement pour cause. M. C a fait valoir que MID avait précisé dans sa lettre de réprimande de 2012 qu'il se limiterait à congédier M. C si ce dernier ne respectait pas le Code à l'avenir. Or, vu qu'il n'avait pas été question d'actions en justice dans la lettre de réprimande, M. C a présumé que le pire qui pourrait arriver était qu'il serait congédié. En se basant sur cette allégation, M. C a fait valoir que l'action de MID était irrecevable.

Les arguments de M. C ont été rejetés. Le tribunal a conclu que MID ne renonçait pas à tout recours, y compris son droit de poursuivre M. C, en remettant la lettre de réprimande à ce dernier. En outre, la défense de fin de non-recevoir a été rejetée. En effet, cette théorie ne peut être appliquée que lorsque celui qui l'invoque a les « mains propres », ce qui n'était pas le cas en l'occurrence puisque M.C avait fait preuve d'un comportement malhonnête. Enfin, le congédiement de M. C n'était pas le seul recours de MID. Cette dernière disposait également de la possibilité de présenter une demande d'indemnisation pour les pertes subies.

Motifs d'actions visant à récupérer les fonds mal acquis

MID a présenté de multiples arguments pour récupérer les pertes subies. En particulier, MID soutenait ce qui suit : M. C 1) a manqué à ses obligations de common law de bonne foi, de fidélité et de loyauté en réalisant des gains secrets en raison de son poste et en permettant que ses intérêts personnels entrent en conflit avec ceux de MID, 2) a manqué à ses obligations de fiduciaire, 3) a commis une fraude civile en faisant de fausses déclarations à MID selon lesquelles les transactions d'achat de fournitures étaient libres de tout lien de dépendance et qu'elles avaient fait l'objet de négociations visant à obtenir le meilleur prix possible et 4) a fait un complot civil avec IAL pour que MID achète ses fournitures uniquement chez IAL à des prix gonflés. Le tribunal a fait droit à l'ensemble de ces arguments.

MID a obtenu la restitution des profits qu'a réalisés M. C par le biais du complot de commissions illicites. Le principe sous-jacent de cette décision est que M. C ne puisse pas profiter des fruits de son inconduite. Le tribunal a également statué que la conduite de M. C a été malveillante, abusive et oppressive et des dommages-intérêts punitifs ont donc été accordés.

Leçons à retenir

• Les codes d'éthique et les politiques d'entreprises devraient contenir des dispositions particulières sur les conflits d'intérêts ainsi que des définitions, des paramètres et des lignes directrices claires sur la façon d'aborder ce type de conflit.
• Une fois que des politiques adéquates ont été mises en place, les employés devraient confirmer les avoir lues, comprises et acceptées. C'est ce qu'a fait MID et c'est notamment ce qui a permis au tribunal de conclure que M. C savait que ce qu'il faisait était répréhensible.
• Si un conflit d'intérêts survient, il est important de tenir une enquête exhaustive. MID n'a pas demandé si M. C avait reçu d'autres sommes en 2012 ou si d'autres employés étaient au courant du stratagème de M. C. Ces types de détails auraient pu être découverts plus tôt s'il y avait eu enquête.
• Assurez-vous de ne pas renoncer à quelque droit que ce soit dans une lettre de réprimande ou d'avertissement. Pensez à inclure dans vos communications écrites une mention relative à la préservation de vos droits pour éviter d'être confronté à des arguments de renonciation et de fin de non-recevoir.
• Des arguments de rupture de contrat, de manquement à l'obligation de fiduciaire, de fraude et de complot civils peuvent être utilisées pour récupérer des fonds mal acquis. Les tribunaux pourraient même imposer des dommages-intérêts punitifs face à un comportement fautif tel qu'en l'espèce.

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