Au cours des dernières années, l'industrie des systèmes d'aéronefs télépilotés (« SATP ») – également appelés « drones » – a connu une croissance rapide, notamment sur le plan des applications commerciales. Comme bon nombre d'entreprises intègrent de plus en plus l'utilisation des drones à leurs opérations commerciales, il va sans dire que la réglementation régissant cette utilisation doit emboîter le pas.
Le 1er avril 2025, le Règlement de l'aviation canadien (le « RAC ») a été modifié afin de tenir compte de cette nouvelle réalité commerciale. Ces modifications comprennent l'assouplissement des restrictions sur les opérations au-delà de la visibilité directe (beyond visual line-of-sight ou « BVLOS ») et le resserrement des règles régissant la chute de marchandises.
Le présent bulletin résume les principales modifications apportées au RAC et leurs répercussions sur les divers intervenants de l'industrie, y compris les exploitants et les constructeurs de drones.
Certification pour les opérations au-delà de la visibilité directe
Au nombre des modifications apportées au RAC, la plus marquante vise à faciliter la réalisation de certaines opérations BVLOS. Aux termes du régime en vigueur, toute opération BVLOS nécessite l'obtention d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées (« COAS ») (pour en savoir davantage au sujet de la réglementation en vigueur, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Il ne suffit pas toujours de voir pour croire : mise à jour sur les drones volant au-delà de la visibilité directe).
En vertu de la version modifiée du RAC, laquelle entrera en vigueur le 4 novembre 2025, il ne sera plus nécessaire d'obtenir un COAS pour les opérations complexes de niveau 1 si :
1. l'opération envisagée sera effectuée dans l'espace aérien non contrôlé, à moins de 400 pieds au-dessus du sol;
2. dans le cas d'un drone ayant une masse opérationnelle (incluant la charge utile) de :
2.1.25 kg ou moins, l'opération envisagée sera effectuée au-dessus d'une zone peu densément peuplée (c'est-à-dire une région où se trouvent de 6 à 25 personnes par kilomètre carré); ou
2.2. 150 kg ou moins, l'opération doit être effectuée à une distance d'au moins un kilomètre d'une zone peuplée (c'est-à-dire une région où se trouvent plus de cinq personnes par kilomètre carré).
Certification et immatriculation
Les modifications apportées au RAC établissent de nouvelles exigences en matière de certification, lesquelles remplaceront l'exigence d'obtenir un COAS pour les opérations complexes de niveau 1.
Aux termes de ces modifications, un exploitant devra obtenir un certificat d'exploitation de SATP (« CES ») auprès de Transports Canada. Le CES s'inspire du certificat d'exploitation aérienne et du certificat d'exploitation privée devant être obtenus par des exploitants d'aéronefs traditionnels.
Pour obtenir un CES, l'exploitant devra produire une déclaration précisant certains renseignements de base (soit le nom ou la dénomination sociale de la personne présentant la déclaration, ainsi que son nom commercial, son adresse et ses coordonnées). Il devra également fournir le nom d'un gestionnaire supérieur responsable, ainsi qu'une déclaration confirmant qu'il dispose d'un manuel d'exploitation, de processus de sécurité et d'un programme de formation qui sont conformes aux exigences prévues au RAC. De plus, l'exploitant devra tenir à jour cette documentation, ainsi qu'un manuel de contrôle de la maintenance, et veiller à ce que ces derniers soient mis à la disposition de Transports Canada sur demande.
Fait important à noter, un demandeur de CES devra être « canadien », conformément à la définition de ce terme dans le RAC.
Un pilote utilisant un drone dans le cadre d'une opération BVLOS devra être titulaire d'un « certificat de pilote – opérations complexes de niveau 1 ». Pour obtenir un tel certificat, le pilote devra suivre une formation de pilotage au sol d'au moins 20 heures, ainsi que réussir un examen en ligne et une révision en vol.
De plus, tout drone pesant plus de 250 g devra être immatriculé auprès de Transports Canada. En vertu du régime en vigueur, cette exigence d'immatriculation ne s'applique qu'aux drones dont la masse opérationnelle est d'au plus 25 kg.
Déclarations des constructeurs
Les modifications apportées au RAC élargissent également le processus de déclaration applicable aux constructeurs de drones, notamment par la mise en place d'un nouveau processus d'examen pour certaines opérations à risque élevé, y compris les opérations complexes de niveau 1. Aux termes de ce nouveau processus volontaire intitulé « déclaration validée au préalable », les constructeurs détermineraient quelles sont les exigences techniques auxquelles leurs drones et les systèmes connexes répondent; ils détermineraient également s'ils souhaitent faire une déclaration à ce titre auprès de Transports Canada.
Pour qu'un drone puisse voler dans l'un des environnements d'exploitation à risque plus élevé, le constructeur de ce drone devra ainsi produire une déclaration ou une déclaration validée au préalable. De plus, les modifications apportées au RAC établissent des exigences selon lesquelles les constructeurs seront tenus de présenter à Transports Canada un rapport annuel sur leurs déclarations validées au préalable, ainsi que d'établir et de tenir à jour un système de déclaration des difficultés en service.
Transport de personnes
Les modifications apportées au RAC comportent un autre développement important : l'assouplissement des restrictions sur le transport d'êtres vivants. En date du 1er avril 2025, cette interdiction ne vise que le transport de personnes.
Cette interdiction sera assouplie davantage à compter du 4 novembre 2025, date à laquelle il sera désormais permis d'utiliser un drone pour transporter des personnes à bord si un COAS est délivré pour cette opération. Cette modification ouvre la voie à la croissance dans le secteur de la mobilité aérienne avancée. Elle permettrait également l'exploitation d'aéronefs à décollage et atterrissage verticaux électriques et de taxis aériens.
Distance minimale
Les modifications apportées au RAC font passer de 100 pieds à 500 pieds la distance horizontale minimale devant être maintenue entre une opération en visibilité directe (« VLOS ») et les personnes qui ne participent pas à cette opération pour ce qui est des drones de 25 à 150 kg.
En outre, il sera interdit d'utiliser des drones lors d'événements annoncés, soit des événements en plein air qui sont annoncés au grand public, sans COAS.
Chute d'objets
Il y a lieu également de noter que les modifications apportées au RAC mettent en place une nouvelle interdiction relativement à la chute d'objets. Il sera ainsi interdit aux pilotes de drones « de mettre en danger des personnes ou des biens à la surface en laissant tomber un objet d'un [drone] en vol ».
En attendant que des directives supplémentaires sur ce que constitue un « danger » soient fournies par Transports Canada, les entités facilitant des opérations qui comprennent la chute d'objets (telles que des opérations de livraison) devraient s'assurer que ces opérations sont conformes à la version mise à jour du RAC.
Frais et sanctions administratives pécuniaires (« SAP »)
Comme on peut s'y attendre, les modifications apportées au RAC comprennent également des changements au chapitre des frais et des SAP. Les frais de délivrance pour une déclaration validée au préalable seront de 1 200 $ CA, tandis que l'obtention d'un CES comportera des frais de 125 $ CA. Les frais relatifs à l'obtention d'un COAS ont également été modifiés; ces frais varieront de 20 $ CA à 2 000 $ CA selon le degré de complexité de l'opération.
De plus, les modifications apportées au RAC introduisent de nouvelles SAP dans le but de favoriser le respect des nouvelles dispositions; elles augmentent aussi les SAP existantes.
Conclusion
Les modifications apportées au RAC créent à la fois des occasions intéressantes et de nouveaux défis dans l'industrie des drones. Elles ouvrent la voie à d'importantes innovations et à une croissance significative, notamment en facilitant la réalisation de certaines opérations BVLOS et en assouplissant les restrictions visant le transport des êtres vivants. Cependant, toute entreprise qui construit ou exploite des drones aurait avantage à bien connaître les nouvelles exigences au chapitre de la certification, de l'immatriculation et de l'exploitation afin de veiller à la conformité de leurs activités et d'éviter les pénalités possibles. Alors que cette industrie continue d'évoluer, il sera essentiel pour les entreprises souhaitant assurer leur réussite à long terme de se tenir au fait des nouveaux développements et de s'adapter aux changements réglementaires.
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