La situation actuelle du Vietnam
Pour concrétiser son but d'atteindre le statut de
marché émergent d'ici 2025, le Vietnam a
déployé de grands efforts ces dernières
années. Le pays a notamment conclu des accords de
libre-échange successifs avec des puissants alliés,
et a adopté de nouvelles lois pour promouvoir son
marché économique. Cependant, selon la
dernière classification des marchés
économiques, publiée par la Morgan Stanley Capital
International (MSCI), le Vietnam est toujours classé en tant
que marché frontière. Selon MSCI, le Vietnam reste un
marché frontière pour les raisons suivantes :
1. Les limites de propriété étrangère :
une propriété étrangère limitée,
allant de 0% à 51%, s'applique aux
sociétés opérant dans des secteurs
spécifiques sensibles et restreints. Néanmoins, plus
de 10% du marché vietnamien des capitaux est impacté
par ces restrictions.
2. Le niveau de présence étrangère :
étant donné que les limites à la
propriété étrangère demeurent dans
certains secteurs sensibles, le niveau de présence
étrangère est considéré comme faible et
le marché des capitaux est significativement impacté
en conséquence.
3. Egalité des droits pour les investisseurs
étrangers, la circulation de l'information, les
réglementations du marché : une absence
d'information et de réglementations en anglais qui
faciliteraient l'accès aux investisseurs
étrangers.
4. Le niveau de libéralisation du marché des changes
: les marchés des devises offshore et onshore sont
restreints (par exemple, les transactions en devises
étrangères doivent être liées à
des transactions sur titres).
5. L'enregistrement des investisseurs et les ouvertures de
compte : la procédure obligatoire d'enregistrement pour
le commerce de titres peut être longue et coûteuse. De
plus, l'ouverture d'un compte nécessite
l'approbation de l'organisme de dépôt et de
compensation des valeurs mobilières au Vietnam (VSDC).
6. Compensation et règlement : le financement des
transactions commerciales doit être fait en avance, et il
n'existe pas de facilité de découvert.
Il en va de même pour la classification des marchés
boursiers par le FTSE (FTSE Equity Country Classification
Announcement d'octobre 2024 de FTSE Russell). Selon le FTSE, le
Vietnam a été ajouté à la liste de
surveillance des marchés émergents depuis 2018.
Cependant, toujours selon FTSE, le Vietnam n'a pas encore
été reconnu comme un marché émergent en
raison de la pratique du marché consistant à
effectuer un contrôle préalable de la
disponibilité des fonds avant l'exécution de la
transaction, ce qui rend le pays non éligible au
critère « Cycle de règlement (DvP) ». Le
critère « Règlement – coûts
associés aux transactions échouées »
n'a pas été noté car le marché ne
rencontre généralement pas, par défaut, de
transactions échouées. Des améliorations
doivent également être apportées à la
procédure d'enregistrement de nouveaux comptes, car les
pratiques du marché peuvent faire en sorte que le processus
d'enregistrement soit plus long que prévu. Il est
également considéré comme crucial de mettre en
Suvre un système efficace d'échanges commerciaux
entre les investisseurs étrangers de titres qui ont atteint
ou sont sur le point d'atteindre leur limite de
propriété étrangère (FOL).
Le plan d'action recommandé
Pour répondre aux préoccupations du MSCI, ainsi
qu'aux préoccupations des investisseurs
étrangers, le plan d'action suivant devrait être
examiné attentivement par les autorités vietnamiennes
compétentes :
1. Pour utiliser au mieux les accords de libre-échange
déjà conclus (CPTPP, EVFTA, EVIPA), le Gouvernement
devrait s'assurer que les investisseurs étrangers
reçoivent le meilleur traitement possible lorsqu'ils
prennent la décision d'investir au Vietnam. Autrement
dit, des modifications législatives et des réformes
juridiques concernent le marché des valeurs
mobilières, les procédures d'investissement, la
propriété étrangère limitée,
etc., devraient être envisagées afin de
refléter les engagements pris dans les accords de
libre-échange récents.
2. Exiger des organisations vietnamiennes qu'elles adoptent
l'anglais en tant que l'une des langues principales
concernant la circulation de l'information, pour que les
investisseurs étrangers se fassent une idée claire du
marché. Cette action peut être soit encadrée
législativement, soit être directement mise en Suvre
par des autorités compétentes.
3. Envisager de traduire les nouvelles réglementations en
anglais dès leur date de publication, afin que les
investisseurs étrangers puissent en prendre connaissance le
plus tôt possible.
4. Solliciter le soutien des experts commerciaux
internationaux.
Les développements récents et la date magique !
Récemment, le Vietnam a fait de gros efforts pour respecter
son échéance d'obtention du statut de
marché émergent d'ici 2025. Le 18 septembre 2024,
le ministère des Finances a publié la circulaire
68/2024/TT-BTC, qui présente les modifications
apportées à un certain nombre de lois. En modifiant
de nombreuses lois qui contrôlent les transactions sur
titres, la compensation et le règlement des transactions,
les opérations des sociétés de valeurs
mobilières et la divulgation d'informations, la
circulaire supprime le besoin de préfinancement pour les
investisseurs étrangers effectuant des transactions au
Vietnam. Par ailleurs, le 29 novembre 2024, l'Assemblée
nationale du Vietnam a adopté la loi n° 56/2024/QH15,
modifiant et complétant la loi sur les valeurs
mobilières, la loi sur la comptabilité, la loi sur
l'audit indépendant, la loi sur le budget de
l'État, la loi sur la gestion et l'utilisation des
biens publics, la loi sur l'administration fiscale, la loi sur
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la loi sur
les réserves nationales et la loi sur les sanctions pour les
infractions administratives ( loi n° 56 ), où la
transparence du marché et les intérêts des
investisseurs ont été promus en (i) fournissant des
concepts définitifs sur la manipulation du marché ;
(ii) simplifier les procédures pour les
sociétés cotées en bourse ; (iii) clarifier
les responsabilités des parties concernées par des
activités de sécurité ; (iv) accorder aux
investisseurs professionnels le droit de participer au
marché des obligations d'entreprises. Ces nouveaux
changements ouvrent la voie à un marché plus robuste
et plus compétitif, établissant des rôles plus
clairs, des normes plus strictes et des procédures de
supervision alignées sur les normes internationales.
Etant donné qu'il est traditionnel pour FTSE Russell de
publier sa classification des pays vers fin septembre et
début octobre, nous sommes d'avis que la date magique
pour le Vietnam pourrait être le 31 mars 2025, date à
laquelle FTSE Russell, sous réserve de son évaluation
des nouveaux changements au Vietnam et de son opinion sur la mise
en Suvre de la loi n° 56, pourra finalement décider du
statut de marché émergent pour le Vietnam et le
publier ensuite avec sa classification officielle des pays six mois
plus tard.
Pour que le Vietnam puisse atteindre le statut de marché
émergent, Duane Morris Vietnam LLC, dirigé par le Dr.
Oliver Massmann, avocat associé avec près de 25 ans
d'expérience au Vietnam, peut soutenir le Gouvernement
dans cette démarche, en fournissant des conseils sur les
réformes juridiques nécessaires et en conseillant un
plan d'action étape par étape pour le
Vietnam.
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