Norton Rose Fulbright is a global law firm providing the world’s preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. The firm has more than 4,000 lawyers and other legal staff based in Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa and the Middle East.
Vous trouverez ci-dessous une liste détaillée des
divers programmes offerts en Alberta. Si vous souhaitez discuter de
votre admissibilité à l'un de ces programmes,
n'hésitez pas à communiquer avec un membre de
notre équipe.
Le programme AICE fournit un soutien
financier, des connexions de systèmes et une expertise en
matière de développement commercial aux PME et aux
partenaires de prestation de soins de santé qui ont besoin
d'un accès au marché, d'une validation
clinique ou d'une évaluation technologique afin de
faciliter l'adoption et la diffusion d'une nouvelle
technologie de santé
Le programme AICE fournira une
contribution de 50% du total des coûts admissibles du projet
jusqu'à concurrence de 300000$CA par projet, sur une
durée maximale de 24mois
L'innovation doit
répondre à toutes les exigences réglementaires
applicables aux essais ou à l'utilisation chez
l'homme
Les projets sont
élaborés dans le cadre d'un partenariat entre
la PME et le site d'essai, et ce partenariat doit être
établi avant de soumettre une demande aux termes du
programme AICE - Accès aux marchés
Les demandes sont acceptées de
façon continue. Soumettre une demande en cliquant ici
Subvention pour la reprise des activités des entreprises
locales offerte par la Ville d'Edmonton
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Ce programme s'articule en deux
volets : 1)les subventions destinées aux entreprises
individuelles qui ont besoin d'aide pour leur
réouverture ou pour adapter leur modèle
d'affaires à la réalité de la
COVID‑19 et 2)les subventions destinées aux
associations et organisations commerciales et aux groupes de
développement économique qui appuient la reprise des
activités et les initiatives de développement
économique local. Le financement sera géré de
sorte à ce que les fonds soient disponibles au cours de la
phase2. Les détails se trouvent à
edmonton.ca/businessgrants. Les demandes en ligne pour la
phase1 des subventions en vue de la reprise économique
seront acceptées à compter du 15juin 2020 9h
Les entreprises ayant besoin
d'aide pour leur réouverture ou pour revoir leur
modèle d'affaires par suite de la COVID‑19
Les demandes seront acceptées
hebdomadairement, pendant 24heures ou jusqu'à ce que
75demandes aient été reçues
Subvention communautaire liée à la COVID-19 pour
la santé mentale et la toxicomanie
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Le premier appel de
propositions fournira jusqu'à 5 millions de dollars
pour financer des initiatives communautaires qui visent à
améliorer la santé mentale et la
désintoxication en fournissant des renseignements et de
l'aide relativement aux services et soutiens
communautaires
Les projets
approuvés sont admissibles à une subvention pouvant
atteindre 500000$
Les projets éligibles doivent
se concentrer sur l'amélioration de la santé
mentale et la désintoxication des Albertains qui sont
négativement touchés par la pandémie de
COVID‑19 ou sur des mesures visant à la contenir,
comme le confinement
Les organisations admissibles
comprennent les suivantes : les organismes de bienfaisance, les
organismes à but non lucratif, les organisations religieuses
et les petits groupes communautaires. Les organisations peuvent
soumettre une demande individuellement ou en tant que groupes de
collaboration
La date limite pour soumettre une
demande est le 8mai 2020
Report de l'impôt sur le revenu des
sociétés
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
La date de production d'une
déclaration de revenus par une société
albertaine (AT1) a été reportée au
1erjuin 2020 pour toutes les déclarations de ce
type dues après le 18 mars 2020 et avant le
1erjuin 2020
Le paiement des soldes de
l'impôt sur les sociétés et des acomptes
provisionnels venant à échéance entre le
18mars 2020 et le 31août 2020 est reporté
jusqu'au 31août 2020
Toutes les entreprises qui produisent
une déclaration de revenus en Alberta sont admissibles
S.O
Report du paiement des cotisations à la WCB
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les employeurs qui sont de petites,
moyennes et grandes entreprises du secteur privé peuvent
reporter le paiement des cotisations à la WCB (commission
des accidents du travail) jusqu'en 2021
Pour les petites et moyennes
entreprises, le gouvernement prendra en charge 50% des cotisations
de 2020 lorsqu'elles deviendront payables en 2021
Les grands employeurs verront le
paiement de leurs cotisations de 2020 à la WCB
reporté en 2021
Les employeurs qui ont
déjà versé des cotisations à la WCB en
2020 sont admissibles à une remise ou à un
crédit
Les employeurs établis en
Alberta sont admissibles
S.O.
Report du paiement des services publics
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les clients résidentiels, les
fermes et les petits clients commerciaux peuvent reporter le
paiement de leurs comptes d'électricité et de
gaz naturel pour les 90 prochains jours (jusqu'au 18 juin
2020) pour faire en sorte que personne ne subisse
d'interruption de service, quel que soit le fournisseur
Les clients albertains des services
publics sont admissibles
S.O.
Report de la taxe sur le tourisme
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les hôtels et autres
établissements d'hébergement peuvent reporter
le paiement de la taxe sur le tourisme jusqu'au 31 août
2020 pour les montants payables au gouvernement à compter du
27mars 2020. Aucune pénalité ni aucun
intérêt ne s'appliquera aux paiements
reportés jusqu'au 31août 2020
Les hôtels et autres
établissements d'hébergement doivent continuer
à produire les déclarations exigées par la loi
et doivent percevoir la taxe sur le tourisme auprès des
clients séjournant à leur établissement
pendant cette période
Les entreprises établies en
Alberta sont admissibles
S.O.
Banques et coopératives de crédit
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les petites entreprises clientes
d'ATB peuvent demander un report de paiement pour les
prêts et les marges de crédit allant
jusqu'à 6mois et avoir accès à un fonds
de roulement additionnel pour les clients d'ATB
D'autres entreprises clientes
et clients agricoles d'ATB peuvent avoir accès
à du soutien individuel
Les entreprises établies en
Alberta sont admissibles
S.O.
Ajout de temps supplémentaire pour les processus de
consultation
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Le gouvernement de l'Alberta,
par l'intermédiaire de l'Aboriginal Consultation
Office (ACO), permet aux collectivités autochtones
participantes d'ajouter des journées au processus de
consultation, au besoin, pendant l'intervention relative
à la pandémie, jusqu'à 10journées
pour les consultations des niveaux 1 et 2, et jusqu'à
15journées pour celles de niveau3
Les communautés autochtones
sont admissibles
S.O.
Taxes d'abattage
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
À compter du 4 avril, le
gouvernement de l'Alberta reportera les taxes
d'abattage pour six mois
Les entreprises forestières
albertaines qui paient des taxes d'abattage sont
admissibles
S.O
Conseil aux petites entreprises
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Un conseiller aux petites entreprises
à Business Link
offre des conseils, du mentorat et des renseignements gratuits sur
les ressources et les mesures d'aide relatives à la
COVID‑19
Horaire : de 8 h 30 à 16 h 30
(ouvert du lundi au vendredi, fermé la fin de semaine et les
jours fériés)
Les entreprises établies en
Alberta sont admissibles
S.O.
Mesures d'allègement de la Ville de Calgary
Voir aussi
Description
Admissibilité
Comment présenter une demande
Les comptes de taxes foncières
seront mis à la poste d'ici la fin de mai 2020, mais
deux mesures d'aide considérables ont
été approuvées pour offrir de la souplesse aux
contribuables (particuliers et entreprises) : la date
d'échéance pour le paiement des taxes a
été reportée du 30juin au 30septembre sans
pénalités de retard et aux termes du plan de paiement
des taxes par versements (Tax Instalment Payment Plan (TIPP)), le
paiement des droits de dépôt de 2% pour les
contribuables qui se joignent au TIPP après le
1erjanvier a été suspendu jusqu'au
1erjanvier 2021
Une équipe de soutien aux
petites entreprises peut aider les entreprises qui changent leur
modèle d'affaires à leur réouverture. De
plus amples renseignements sur la manière dont les
entreprises peuvent accéder à ce service seront
rendus publics et communiqués au monde des affaires dans les
prochaines semaines
Renonciation aux droits de
renouvellement de permis pour un an afin de réduire le
fardeau financier des entreprises
Efforts d'allègement de
six mois avec prise d'effet le 1er mai 2020, dont
: la renonciation aux droits exigés par la division Planning
& Development de la Ville pour les permis
d'aménagement liés aux changements
d'usage et d'emploi à domicile (classe2) et les
certificats de conformité résidentiels et aux droits
préalables aux demandes afin d'aider les entreprises
à s'adapter à la COVID‑19; le report des
droits exigés par la division Planning & Development de
la Ville pour les permis de construction commerciale, les permis
d'aménagement, les permis de lotissement, les
changements d'utilisation du territoire, les plans
généraux et les fermetures de routes, 75% des
paiements seront reportés aux étapes finales
d'approbation, ce qui offre une souplesse financière
permettant une meilleure gestion des flux de trésorerie dans
le cadre des projets; la rationalisation des droits payables
grâce à l'élimination de l'acompte
d'établissement de compte, à la simplification
par l'application d'une grille tarifaire commune pour
tous les plans généraux et les changements
d'utilisation du territoire, et l'application de
l'allègement mentionné ci-dessus; les
prolongations accordées à l'égard des
permis d'aménagement et de construction en vue
d'assurer que les approbations existantes n'expireront
pas pendant que les entreprises font face aux répercussions
de la COVID‑19
L'agrandissement de la zone
Centre City Enterprise afin d'inclure tous les immeubles
commerciaux dans le cadre d'un projet pilote, ce qui donne
lieu à une réduction des processus, des obstacles
à l'admission et des coûts pour les entreprises
alors qu'elles retournent dans l'espace physique.
L'analyse de la possibilité d'étendre les
dispenses de permis d'aménagement de la zone Centre
City Enterprise comprend également une évaluation des
risques et d'autres facteurs à considérer
Les particuliers et entreprises qui
paient des taxes à Calgary sont admissibles
S.O.
Originally published 27 June, 2020
About Norton Rose Fulbright Canada LLP
Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the
world's preeminent corporations and financial institutions with
a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal
staff based in more than 50 cities across Europe, the United
States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle
East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the
key industry sectors: financial institutions; energy;
infrastructure, mining and commodities; transport; technology and
innovation; and life sciences and healthcare.
Wherever we are, we operate in accordance with our global
business principles of quality, unity and integrity. We aim to
provide the highest possible standard of legal service in each of
our offices and to maintain that level of quality at every point of
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