Dans la présente actualité juridique et dans une actualité qui paraîtra prochainement, nous traitons de deux projets de règlement publiés par l'Office des professions du Québec. Ces projets s'inscrivent dans le cadre de plusieurs initiatives législatives qui visent à accorder aux pharmaciens une plus grande autonomie professionnelle et à élargir la portée des actes professionnels qui leur sont permis.  

Plus particulièrement, le projet de Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien propose d'élargir les conditions selon lesquelles les pharmaciens pourront prescrire, ajuster, ou cesser certains médicaments.

Le projet de Règlement sur l'amorce et la modification d'une thérapie médicamenteuse, sur l'administration d'un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien apporte notamment les modifications suivantes aux règlements actuels : 

  • L'autorisation aux pharmaciens d'évaluer, d'ajuster et de cesser la thérapie médicamenteuse d'un patient.
  • L'autorisation aux pharmaciens de substituer un médicament à un autre lorsque ce dernier présente un risque pour la sécurité du patient, que la situation clinique du patient justifie l'amorce rapide d'une thérapie et que le prescripteur ne peut être joint en temps utile. 
  • L'introduction de demandes de consultation par des professionnels habilités à prescrire des médicaments, à la suite desquelles les pharmaciens pourront prescrire certains médicaments et évaluer, amorcer ou modifier la thérapie médicamenteuse d'un patient.
  • L'introduction d'ententes de pratique avancée en partenariat entre des pharmaciens et des médecins ou des infirmières praticiennes spécialisées.
  • L'autorisation aux pharmaciens d'administrer certains vaccins. 

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter, consulter notre blogue ou le projet de Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien et le projet de Règlement sur l'amorce et la modification d'une thérapie médicamenteuse, sur l'administration d'un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien

L'Office des professions du Québec invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires au sujet de ces projets de règlement avant le 27 juillet 2020. Les coordonnées pour faire parvenir des commentaires ou pour obtenir des informations supplémentaires sur les projets de règlement sont publiées dans la Gazette officielle du Québec. Vous pouvez également nous contacter afin que nous vous aidions à présenter vos commentaires. 


About Norton Rose Fulbright Canada LLP

Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the world's preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal staff based in more than 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.

Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.

Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.

For more information about Norton Rose Fulbright, see nortonrosefulbright.com/legal-notices.

Law around the world
nortonrosefulbright.com

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.