Benjamin Homo

Eye On Emerging Markets: Edition Eleven

Désistement dans l'affaire Invest Conseils relative à l'assimilation d'un limited partnership écossais à une société de libre partenariat de droit français excluant l'application du régime mère-fille (Conseil d'Etat, 21 août 2024, n° 490819)

Pour le calcul du délai de reprise, l'acte accompagné du paiement des droits est considéré comme enregistré à la date de sa présentation à l'administration fiscale (Cass. Com., 10 mai 2024, n° 22-18.929)

Cession de titres lors du départ à la retraite : méthode de calcul du prix d'acquisition des titres et pluralité d'abattements (Conseil d'Etat, 23 juillet 2024, n° 489305)

Absence D'acte Anormal De Gestion Lors Du Versement D'une Indemnité De Remboursement Anticipée À Un Actionnaire Indirect De La Société Emprunteuse (TA Montreuil, 4 Juillet 2024, N° 2110291)

Cayman Islands Added To EU Blacklist