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Searching Content indexed under Antitrust, EU Competition by August Debouzy ordered by Published Date Descending.
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1
Concurrence à l'ère du numérique : la Commission Européenne publie son rapport
Le 4 avril 2019, la Commission Européenne (ci-après « la Commission ») a publié un rapport préparé par un panel de trois académiciens sur le thème de la politique de concurrence à l'ère du numérique
France
6 Jun 2019
2
Refusal Of The Alstom/Siemens Merger The French And German Governments Publish A "Manifesto" For The Modification Of Merger Control
Predictably, the Manifesto emphasizes the need for Europe to have a real industrial policy in order to be competitive on a global scale and to develop long-term industrial strategies.
France
27 Mar 2019
3
The French Competition Authority Publishes Its Procedural Notice On Settlement
Two and a half years after the creation of the settlement procedure, the French Competition Authority (hereinafter the "Authority")
France
27 Mar 2019
4
Refus de la fusion Alstom/Siemens : Les gouvernements français et allemand publient un « manifeste » pour la modification du contrôle des concentrations
Selon lui, cette évolution ne sera possible que si les États mettent en commun leurs financements, leurs compétences et leurs expertises.
France
28 Feb 2019
5
L'Autorité de la concurrence publie son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction
Deux ans et demi après la création de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « ADLC ») a publié le 27 décembre 2018 son communiqué de procédure sur les conditions
France
23 Jan 2019
6
GEOBLOCKING: Following The Footsteps Of The European Regulation Prohibiting Geoblocking, The European Commission Fines A Company For The First Time For Anti-Competitive Agreements To Block Cross-Border Sales
On 17 December 2018, the EC fined the clothing company Guess €39,821,000 on for restricting its distributors from online advertising and selling cross-border to consumers in other Member States...
France
18 Jan 2019
7
GEO-BLOCKING : La Commission Européenne emboîte le pas du Règlement Européen interdisant le géoblocage en sanctionnant pour la première fois une entreprise pour des accords anticoncurrentiels visant à empêcher les ventes transfrontalières
Le 17 décembre 2018, la Commission Européenne a infligé une amende de 39 821 000 € à la société de prêt-à-porter Guess pour avoir restreint la publicité en ligne de ses distributeurs ...
France
7 Jan 2019
8
La concurrence internationale des juridictions nationales
Les activités par définition mondiales des multinationales les exposent à de potentiels litiges portés devant une multitude de juridictions nationales.
France
10 Dec 2018
9
The EGALIM Bill: Resale At Loss Threshold, Promotions And Commercial Relationships, More To Come
The final text of the draft bill for the balance of commercial relationships in the agricultural and food sector and for a healthy and sustainable nutrition
France
5 Dec 2018
10
Distribution Sélective Et Internet : Après Les Produits De Luxe, Les Tronçonneuses
La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..
France
9 Nov 2018
11
Lancement de Start You Up 2019 : Le programme de croissance par August Debouzy à destination des start-ups et des projets innovants (Video)
En 2013, August Debouzy a créé son concours START YOU UP, un programme d'accompagnement juridique à destination des jeunes pousses de la Tech française.
France
5 Nov 2018
12
L'Autorité De La Concurrence Souhaite Faire Évoluer Le Contrôle Français Des Concentrations
Après la consultation publique lancée en octobre 2017, l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») a annoncé le 7 juin 2018 plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle français...
France
12 Jun 2018
13
Gun jumping : la Commission européenne frappe très fort
En novembre 2016, l'Autorité de la concurrence française sanctionnait Altice d'une amende de 80 millions d'euros pour avoir pour avoir réalisé la fusion entre SFR et Numéricâble avant d'en avoir été autorisée.
France
27 Apr 2018
14
Recent Evolutions Of Competition Law In Iran
As a result of the growing desire for privatization in Iran, the Iranian government is decreasing its role in the market and economy, and private sector is becoming more and more prominent.
Iran
16 Apr 2018
15
Selective Distribution And Market Places: The Paris Court Of Appeal Aligns With The CJEU
After this landmark decision, the French courts' position was highly expected.
France
16 Apr 2018
16
Distribution sélective et places de marché : la Cour d'appel de Paris s'aligne sur la position de la CJUE
On se souvient que le 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») avait affirmé, dans le cadre d'une décision rendue sur question préjudicielle, relative au réseau...
France
12 Apr 2018
17
Adoption Of "Macron" Bill: Broader Powers For The French Competition Authority
The bill for economic growth and activity ("Macron bill") was adopted on 10 July 2015 after three applications of an exceptional measure based on Article 49-3 of the French Constitution to bypass a parliamentary vote.
France
15 Oct 2015
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