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Searching Content indexed under Contracts and Commercial Law by Alexandra Berg-Moussa ordered by Published Date Descending.
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Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires
Très attendues par les professionnels du secteur agro-alimentaire, la DGCCRF a publié le 5 février dernier les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions (« LD ») portant sur
France
6 Mar 2019
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Le contrôle du prix par le juge fondé sur les dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif
France
3 Jan 2019
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Distribution Sélective Et Internet : Après Les Produits De Luxe, Les Tronçonneuses
La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..
France
9 Nov 2018
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The "Macron" Bill Was Adopted: What Changes In The Suppliers/Distributors Relationships?
The bill for economic growth and activity ("Macron bill") was adopted on July 10, 2015, after article 49-3 of the French Constitution was used on three occasions.
France
23 Oct 2015
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