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Contrats Publics: Le Gouvernement Souhaite (Encore) Récupérer Le Trop-Payé
Le 3 décembre, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 26, nommé Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Projet de loi).
Canada
8 Dec 2014
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