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Searching Content indexed under Corporate and Company Law by August Debouzy ordered by Published Date Descending.
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TEG erroné : des sanctions vraiment clarifiées ?
La loi du 10 août 2018[1] pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi ESSOC habilitait à réformer le dispositif applicable en matière de Taux Effectif Global (TEG) réclamée par les praticiens autour de deux grands axes.
France
6 Aug 2019
2
La loi PACTE assouplit les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire
La loi Pacte, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019 prévoit un abaissement du seuil de retrait obligatoire (et de l'offre publique de retrait)
France
26 Jul 2019
3
START YOU UP 2019 : Diabnext, Yogosha, Unkle, Bamboo for life et Sweepin, lauréats de cette nouvelle édition
Découvrez les lauréats 2019 de la 6e saison du concours START YOU UP organisé par le cabinet d'avocats August Debouzy.
France
4 Feb 2019
4
Quand Le Spectre De La Conformité Frappe À La Porte Des Fusions Acquisitions
Sanctions financières, atteintes à l'image ou à la réputation, les risques attachés au non-respect des règles relatives à la non-conformité (la fameuse « compliance ») sont nombreux et souvent...
France
5 Oct 2018
5
Group Lead Holding Company: The Council Of State Takes A Position
In a June 13, 2018 decision, the fully bench of the Council of State defines the concept of a "lead holding company" for the first time
France
3 Sep 2018
6
Contribution At A Reduced Value: A Taxable Gift For The Beneficiary Company
The Council of State, in a decision handed down in plenary session, ruled that, in reality, the contribution of shares to a company at a reduced value dissimulated a gift that was taxable for the company...
France
2 Sep 2018
7
Faut-il avoir peur du Cloud Act ?
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (ci-après, le « Cloud Act ») a été promulgué par le Président des Etats-Unis le 23 mars 2018.
France
4 Jul 2018
8
Identification Des Bénéficiaires Effectifs Dans Les Groupes : Modification Du Nouveau Régime Par Le Décret N°2018-284 Du 18 Avril 2018
L'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016[1] impose aux personnes morales non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
France
18 May 2018
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