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Searching Content indexed under Corporate/Commercial Law by August Debouzy ordered by Published Date Descending.
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1
TEG erroné : des sanctions vraiment clarifiées ?
La loi du 10 août 2018[1] pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi ESSOC habilitait à réformer le dispositif applicable en matière de Taux Effectif Global (TEG) réclamée par les praticiens autour de deux grands axes.
France
6 Aug 2019
2
Retraites A Prestations Définies : Quand La France Transpose Une Directive Européenne…
Nous l'avions écrit il y a un an (cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L'épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! »): les régimes de retraite à prestations définies à droits
France
29 Jul 2019
3
La loi PACTE assouplit les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire
La loi Pacte, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019 prévoit un abaissement du seuil de retrait obligatoire (et de l'offre publique de retrait)
France
26 Jul 2019
4
Refusal Of The Alstom/Siemens Merger The French And German Governments Publish A "Manifesto" For The Modification Of Merger Control
Predictably, the Manifesto emphasizes the need for Europe to have a real industrial policy in order to be competitive on a global scale and to develop long-term industrial strategies.
France
27 Mar 2019
5
Lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires
Très attendues par les professionnels du secteur agro-alimentaire, la DGCCRF a publié le 5 février dernier les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions (« LD ») portant sur
France
6 Mar 2019
6
Refus de la fusion Alstom/Siemens : Les gouvernements français et allemand publient un « manifeste » pour la modification du contrôle des concentrations
Selon lui, cette évolution ne sera possible que si les États mettent en commun leurs financements, leurs compétences et leurs expertises.
France
28 Feb 2019
7
START YOU UP 2019 : Diabnext, Yogosha, Unkle, Bamboo for life et Sweepin, lauréats de cette nouvelle édition
Découvrez les lauréats 2019 de la 6e saison du concours START YOU UP organisé par le cabinet d'avocats August Debouzy.
France
4 Feb 2019
8
Le contrôle du prix par le juge fondé sur les dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif
France
3 Jan 2019
9
Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel.
France
19 Dec 2018
10
The EGALIM Bill: Resale At Loss Threshold, Promotions And Commercial Relationships, More To Come
The final text of the draft bill for the balance of commercial relationships in the agricultural and food sector and for a healthy and sustainable nutrition
France
5 Dec 2018
11
Un Secret Des Affaires Mieux Protégé Par La Loi Et Le Juge
Après plusieurs années de négociations au niveau européen puis français, un dispositif de protection du secret des affaires a finalement été mis en place.
France
28 Nov 2018
12
Distribution Sélective Et Internet : Après Les Produits De Luxe, Les Tronçonneuses
La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..
France
9 Nov 2018
13
Quand Le Spectre De La Conformité Frappe À La Porte Des Fusions Acquisitions
Sanctions financières, atteintes à l'image ou à la réputation, les risques attachés au non-respect des règles relatives à la non-conformité (la fameuse « compliance ») sont nombreux et souvent...
France
5 Oct 2018
14
August Debouzy Assists The Family Shareholders Of The Escalotel Group In Its Sale To Alboran And Trocadero Capital Partners With BPI France's Support
August Debouzy advised the family shareholders of the Escalotel group in the sale of nearly all of its shares to a consortium composed of Alboran, Trocadero Capital Partners and BPI France.
France
10 Sep 2018
15
Group Lead Holding Company: The Council Of State Takes A Position
In a June 13, 2018 decision, the fully bench of the Council of State defines the concept of a "lead holding company" for the first time
France
3 Sep 2018
16
Contribution At A Reduced Value: A Taxable Gift For The Beneficiary Company
The Council of State, in a decision handed down in plenary session, ruled that, in reality, the contribution of shares to a company at a reduced value dissimulated a gift that was taxable for the company...
France
2 Sep 2018
17
Corporate Governance : Quelles Actualités Récentes ?
Les sujets de corporate governance et de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) sont devenus pour les entreprises à la fois un enjeu incontournable et un outil de communication interne et externe ...
France
25 Jul 2018
18
Faut-il avoir peur du Cloud Act ?
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (ci-après, le « Cloud Act ») a été promulgué par le Président des Etats-Unis le 23 mars 2018.
France
4 Jul 2018
19
Article 1161 Du Code Civil : Bientôt La Libération Pour Les Personnes Morales Mais Non La Fin De Son Application Aux Opérations M&A
Depuis son introduction par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (« l'Ordonnance ») ...
France
12 Jun 2018
20
Identification Des Bénéficiaires Effectifs Dans Les Groupes : Modification Du Nouveau Régime Par Le Décret N°2018-284 Du 18 Avril 2018
L'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016[1] impose aux personnes morales non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
France
18 May 2018
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