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Searching Content indexed under Corporate/Commercial Law by Stikeman Elliott LLP ordered by Published Date Descending.
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1
Projet de hausser à 30 % le seuil de déclaration d'une acquisition d'entreprise afin d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent alléger l'obligation de déclarer une acquisition d'entreprise imposée aux émetteurs assujettis. Les ACVM proposent une ...
Canada
9 Oct 2019
2
OSC Compliance And Registrant Regulation Branch Flags Areas Of Concern With Registrant Compliance
On August 8, the Ontario Securities Commission (OSC) Compliance and Registrant Regulation Branch (CRR) published a Summary Report for Dealers,...
Canada
2 Oct 2019
3
Proposed Amendments Increase BAR Thresholds To 30% To Reduce Regulatory Burden For Reporting Issuers
Proposed amendments to the business acquisition report (BAR) requirements would implement a two-trigger test with an increased significance threshold ...
Canada
2 Oct 2019
4
CSA Provides Guidance On Expectations Of Compliance Consultants
The Canadian Securities Administrators (CSA) recently published guidance for registered firms as to when they are required to engage a compliance consultant
Canada
1 Oct 2019
5
Competition Bureau Emphasizes Its Expanded Intelligence Gathering Role For Non-Notifiable Mergers
In a news release on September 17, 2019, the Competition Bureau reiterated that its new "Merger Intelligence and Notification Unit" will play an expanded role.
Canada
27 Sep 2019
6
Le Bureau de la concurrence intensifie sa recherche de renseignements sur les fusions ne devant pas faire l'objet d'un avis
Dans son communiqué du 17 septembre 2019, le Bureau de la concurrence réitère le rôle élargi que jouera sa nouvelle « Unité du renseignement et des avis de fusion
Canada
26 Sep 2019
7
Les ACVM publient des indications sur les attentes envers les consultants en conformité
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié des indications à l'intention des sociétés inscrites sur le moment où elles doivent retenir les services d'un consultant en conformité
Canada
26 Sep 2019
8
Comprendre le différend commercial entre le Canada et les États-Unis : où en sommes-nous et où nous dirigeons-nous?
Le 31 mai 2018, le président Donald Trump a annoncé que les produits d'aluminium et d'acier canadiens importés aux États-Unis seront soumis aux tarifs douaniers de 25 % et de 10 %
Canada
23 Sep 2019
9
Projet de hausser à 30 % le seuil de déclaration d'une acquisition d'entreprise afin d'alléger le fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) souhaitent alléger l'obligation de déclarer une acquisition d'entreprise imposée aux émetteurs assujettis
Canada
19 Sep 2019
10
Vous avez été piraté : la responsabilité du conseil en matière de cybersécurité et de gestion du risque
https://remote.stikeman.com/fr-ca/savoir/droit-canadien-valeurs-mobilieres/Vous-avez-ete-pirate-la-responsabilite-du-conseil-en-matiere-de-cybersecurite-et-de-gestion-du-risque
Canada
16 Sep 2019
11
Canadian AML Laws Amended To Include Businesses Dealing In Virtual Currencies And Foreign MSBs
Much-awaited amendments to Canadian federal anti-money laundering legislation will now specifically capture non-Canadian money service businesses (MSBs), including those dealing
Canada
10 Sep 2019
12
La lutte contre le blanchiment d'argent s'étendra à la monnaie virtuelle et aux ESM étrangères
Les modifications tant attendues de la législation fédérale canadienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliqueront désormais expressément aux entreprises de services
Canada
9 Sep 2019
13
La CVMO propose d'améliorer les rapports annuels sur les coûts par l'intermédiaire des perspectives comportementales
Le 19 août 2019, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a publié un rapport (le rapport de 2019)
Canada
5 Sep 2019
14
Climate Change-Related Risks And Their Potential Financial Impacts Classified As Mainstream Business Issues By CSA
New CSA guidance highlights the importance of climate change-related disclosure to securities regulators and investors and aims to assist issuers in identifying, and improving
Canada
2 Sep 2019
15
Les ACVM classent les risques liés au changement climatique et leurs répercussions financières éventuelles dans la catégorie des enjeux courants du monde des affaires
Les nouvelles indications des ACVM mettent en évidence l'importance des obligations d'information liées au changement climatique pour les autorités en valeurs mobilières et les
Worldwide
28 Aug 2019
16
Nouvelle obligation de divulgation des contrats de prête-nom à Revenu Québec
Le 17 mai 2019, Finances Québec a émis le Bulletin d'information 2019-5 (le « Bulletin ») indiquant que la législation fiscale québécoise sera amendée pour rendre obligatoire la divulgation de contrats
Canada
27 Aug 2019
17
Tarification Des Services Juridiques Dans Un Monde En Évolution : Partie 1
Dans le premier d'une série de deux billets, nous examinons les différentes options de tarification des services juridiques qui ont vu le jour au cours de la dernière décennie pour les clients
Canada
22 Aug 2019
18
Pricing Legal Services In A Changing World: Part 1
In the first of a two-part series, we survey the expanded options for pricing legal services that have emerged over the last decade for clients in the market generally,
Canada
22 Aug 2019
19
You've Been Hacked: Board Cybersecurity Liability And Risk Management
When it comes to cyberattacks, even the mighty fall. From rogue employees to inadvertent leaks, the number of breaches in Canada continues to climb. Cyber-risk management
Canada
13 Aug 2019
20
Increased Diversity Disclosure For CBCA Corporations Coming In 2020
Beginning in the new year, public companies incorporated under the CBCA will be required to include expanded diversity information about their boards and senior management teams in their annual proxy circulars...
Canada
13 Aug 2019
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