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Searching Content indexed under Financial Restructuring by Philippe Lorentz ordered by Published Date Descending.
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La fin de la procédure d'agrément ?
Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète ...
France
17 Oct 2018
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