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Searching Content indexed under Tax Authorities by August Debouzy ordered by Published Date Descending.
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« Faire confiance et faire simple » : nouveau mot d'ordre pour les relations contribuables / administration fiscale
L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l'administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l'adoption le 10 août 2018[1] de la loi « pour un Etat au
France
7 Aug 2019
2
Mieux comprendre la réduction d'impôt Notre-Dame ?
A un moment où une souscription nationale est engagée pour la restauration de Notre Dame (Projet de loi AN n° 1881, 24 avr. 2019) et devant l'émoi national qui s'est récemment exprimé à travers
France
16 May 2019
3
Lancement de Start You Up 2019 : Le programme de croissance par August Debouzy à destination des start-ups et des projets innovants (Video)
En 2013, August Debouzy a créé son concours START YOU UP, un programme d'accompagnement juridique à destination des jeunes pousses de la Tech française.
France
5 Nov 2018
4
Fin du verrou de Bercy : l'arbre qui cache la forêt
Alors que nous vous informions cet été de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude[1], celui-ci a été modifié le 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale.
France
26 Oct 2018
5
La fin de la procédure d'agrément ?
Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète ...
France
17 Oct 2018
6
Bercy Lock: The Senate Adopts In First Reading Bill For Fighting Against Fraud
In the previous episode, we presented the various proposals made in the report prepared by the parliamentary information commission on prosecution of tax offences.
France
13 Sep 2018
7
The National Assembly Proposes Picking Bercy's Lock
Set up after the parliamentary debates on the Act for Confidence in Political Life, the information commission on prosecution of tax offences provided its report [1] last May 23.
France
13 Sep 2018
8
Group Lead Holding Company: The Council Of State Takes A Position
In a June 13, 2018 decision, the fully bench of the Council of State defines the concept of a "lead holding company" for the first time
France
3 Sep 2018
9
Contribution At A Reduced Value: A Taxable Gift For The Beneficiary Company
The Council of State, in a decision handed down in plenary session, ruled that, in reality, the contribution of shares to a company at a reduced value dissimulated a gift that was taxable for the company...
France
2 Sep 2018
10
Holding Animatrice De Groupe : Le Conseil D'Etat Prend Position
Dans un arrêt du 13 juin 2018[1], le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, définit pour la première fois la notion d'« holding animatrice ».
France
26 Jul 2018
11
Apport À Une Valeur Minorée : Une Libéralité Imposable Pour L'Entreprise Bénéficiaire
Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l'opération d'apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule ...
France
13 Jun 2018
12
L'Assemblée Nationale Propose De Crocheter Le Verrou De Bercy
Installée après les débats parlementaires sur la loi pour la confiance dans la vie politique, la commission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a rendu son rapport ...
France
12 Jun 2018
13
Apport à une valeur minorée : une libéralité imposable pour l'entreprise bénéficiaire
En l'espèce, un contribuable avait donné à son fils des actions d'une société X qu'il dirigeait.
France
23 May 2018
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