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Searching Content indexed under Tax by Philippe Lorentz ordered by Published Date Descending.
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Fin du verrou de Bercy : l'arbre qui cache la forêt
Alors que nous vous informions cet été de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude[1], celui-ci a été modifié le 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale.
France
26 Oct 2018
2
La fin de la procédure d'agrément ?
Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète ...
France
17 Oct 2018
3
Bercy Lock: The Senate Adopts In First Reading Bill For Fighting Against Fraud
In the previous episode, we presented the various proposals made in the report prepared by the parliamentary information commission on prosecution of tax offences.
France
13 Sep 2018
4
The National Assembly Proposes Picking Bercy's Lock
Set up after the parliamentary debates on the Act for Confidence in Political Life, the information commission on prosecution of tax offences provided its report [1] last May 23.
France
13 Sep 2018
5
L'Assemblée Nationale Propose De Crocheter Le Verrou De Bercy
Installée après les débats parlementaires sur la loi pour la confiance dans la vie politique, la commission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a rendu son rapport ...
France
12 Jun 2018
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