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Searching Content indexed under Trials & Appeals & Compensation by Jonathan Rutschmann ordered by Published Date Descending.
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La Pratique Judiciaire Du Tribunal Federal En Procédure Pénale En 2015
Sans prétention aucune à l'exhaustivité, la présente chronique résume certains des arrêts les plus pertinents rendus par le Tribunal fédéral (TF) en matière de procédure pénale au cours de l'année 2015.
Switzerland
7 Sep 2016
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