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Searching Content indexed under Court Procedure by Jonathan Rutschmann ordered by Published Date Descending.
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Author
Date
1
La Pratique Judiciaire Du Tribunal Fédéral En Matière De Procédure Pénale En 2016
Sans prétention à l'exhaustivité, la présente chronique résume certains des arrêts les plus importants rendus par le Tribunal federal (TF) en matière de procédure pénale au cours de l'année 2016.
Switzerland
11 Sep 2017
2
La Pratique Judiciaire Du Tribunal Federal En Procédure Pénale En 2015
Sans prétention aucune à l'exhaustivité, la présente chronique résume certains des arrêts les plus pertinents rendus par le Tribunal fédéral (TF) en matière de procédure pénale au cours de l'année 2015.
Switzerland
7 Sep 2016
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