Search
Searching Content from France indexed under Litigation, Mediation & Arbitration ordered by Published Date Descending.
Links to Result pages
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 . . .  
>>Next
 
Title
Country
Organisation
Author
Date
1
Les 7 articles les plus consultés et partagés sur le site August Debouzy
La période des congès approche, l'occasion pour nous de vous remercier pour votre fidélité et pour votre enthousiasme sur les réseaux sociaux
France
8 Aug 2019
2
TEG erroné : des sanctions vraiment clarifiées ?
La loi du 10 août 2018[1] pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi ESSOC habilitait à réformer le dispositif applicable en matière de Taux Effectif Global (TEG) réclamée par les praticiens autour de deux grands axes.
France
6 Aug 2019
3
2018-2022 French Programming Act For Justice: Inching Towards Virtual Justice?
The 2018-2022 French Programming Act for Justice recently adopted specific provisions relating to online arbitration, in an attempt to decongest French Courts facing increasing caseloads.
France
16 Jul 2019
4
Les conditions de notification des actes judiciaires au sein de l'Union européenne en cas de défendeur non-comparant
Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales...
France
15 Jul 2019
5
The ISDS Mechanism Provided For Under The CETA Is Compatible With EU Law
On March 6, 2018, the CJEU ruled in the so-called Achmea case and held that a clause of a BIT allowing an investor from the EU to initiate arbitration proceedings against an EU Member State was incompatible with EU law.
France
5 Jul 2019
6
French Class Actions At A Glance And Their Prospects For Development
Since its introduction into French law in 2014, the class action à la française (action de groupe) has not met the legislator's expectations for the settlement of consumer disputes.
France
18 Jun 2019
7
The CJEU Holds CETA's Dispute Resolution Mechanism To Be Compatible With EU Law
The European Court of Justice's opinion: On 30 April 2019, the European Court of Justice (CJEU) issued its much-anticipated Opinion 1/17 finding that the investor-state
European Union
28 May 2019
8
Investment Arbitration Under The Energy Charter Treaty
This Note explains the legal requirements of the Energy Charter Treaty (ECT). It analyzes issues and concepts that commonly arise in arbitration under the treaty.
France
20 May 2019
9
Exclusion d'un associé : la Cour de cassation valide la clause des statuts écartant le vote de l'associé exclu
Les décisions en matière d'exclusion d'associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l'opération d'exclusion délicate.
France
10 Apr 2019
10
Uber : les chauffeurs sont des salariés selon la Cour d'appel de Paris !
Signal reçu cinq sur cinq par la Cour d'appel de Paris !
France
10 Apr 2019
11
Uber Drivers Are Employees According To The Paris Court Of Appeals!
Message received loud and clear by the Paris Court of Appeals!
France
10 Apr 2019
13
Le rendez-vous manqué entre la CJUE et le compte de paiement
Paris counsel Pierre Storrer authored an article titled "Missed Opportunity Between the ECJ and the Payment Account" ...
France
16 Jan 2019
14
The Launch Of The Prague Rules: Useful Or Unnecessary Tool For International Arbitration?
The Rules on the Efficient Conduct of Proceedings in International Arbitration were officially launched in Prague on 14 December 2018.
France
8 Jan 2019
15
Le lancement des Règles de Prague : nouvel outil nécessaire ou superflu pour l'arbitrage international ?
Les Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International ont été officiellement lancées à Prague le 14 décembre 2018.
France
8 Jan 2019
16
Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété la clause d'arbitrage se transmet de façon automatique
Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l'encontre d'une société Suédoise que nous représentions
France
7 Jan 2019
17
In A Chain Of Contracts Transferring Ownership, The Arbitration Clause Is Automatically Transferred
In order to deny the jurisdiction of the Commercial Court of Saint-Malo before which proceedings had been initiated against one of our clients, a Swedish company, the Court of Appeals of Rennes...
France
7 Jan 2019
18
Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 vient d'être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel.
France
19 Dec 2018
19
Pour la Cour de cassation, il n'y a pas de distorsion minime
Au cours de ces dernières années, le contentieux lié aux clauses d'indexation a nourri une large part du courant jurisprudentiel relatif aux baux commerciaux. Depuis
France
18 Dec 2018
20
Restitution d'oeuvres d'art à l'Afrique: un casse-tête juridique
Le rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy remis au président Macron, le 28 novembre 2018, préconise la restitution par les Musées français du patrimoine africain. Plus facile à dire qu'à faire.
France
17 Dec 2018
Links to Result pages
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 . . .  
>>Next