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Searching Content indexed under Constitutional & Administrative Law by August Debouzy ordered by Published Date Descending.
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1
Brexit : après le rejet par les Communes de l'accord de retrait
1. Attendu par la majorité des observateurs, le rejet par les Communes, hier soir, du projet d'accord de retrait négocié entre ...
France
22 Jan 2019
2
Le contrôle du prix par le juge fondé sur les dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif
France
3 Jan 2019
3
The EGALIM Bill: Resale At Loss Threshold, Promotions And Commercial Relationships, More To Come
The final text of the draft bill for the balance of commercial relationships in the agricultural and food sector and for a healthy and sustainable nutrition
France
5 Dec 2018
4
Brexit : La Situation Après Les Décisions Prises À Bruxelles Le 25 Novembre.
Une étape décisive sur le chemin du retrait, le 29 mars 2019, du Royaume-Uni de l'Union européenne a été franchie le 25 novembre avec l'approbation,
France
28 Nov 2018
5
La fin de la procédure d'agrément ?
Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète ...
France
17 Oct 2018
6
Le Brexit : L'état Des Discussions À 8 Mois De L'échéance Du 30 Mars 2019 Appelle Chacun À S'y Préparer
Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de quitter l'union européenne. Sauf si un accord de retrait devait fixer une autre date ou si le Conseil européen, à l'unanimité, conformément...
France
27 Jul 2018
7
Holding Animatrice De Groupe : Le Conseil D'Etat Prend Position
Dans un arrêt du 13 juin 2018[1], le Conseil d'Etat, réuni en formation plénière, définit pour la première fois la notion d'« holding animatrice ».
France
26 Jul 2018
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