Mondaq Europe - France: All Topics
Foley Hoag LLP
The EU Commission issued today a "Communication to the European Parliament and the Council" which is entitled "Data protection rules as a trust enabler in the EU and beyond- taking stock",
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Une clarification bienvenue quant au comportement attendu des entreprises dans le cadre de la procédure de transaction pénale à la française
Orrick
Le 21 juillet 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions du règlement n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ...
Hogan Lovells
Partner David Taylor and senior associate Aissatou Sylla has authored an article titled: "No UDRP remedy for failure to renew", published in World Trademark Review
August Debouzy
Le premier semestre 2019 a été riche en défis juridiques. (Re)découvrez cet été, l'ensemble de nos analyses de l'actualité dans les médias. Bonnes vacances
Flichy Grangé Avocats
One of the Macron ordinances of September 2017 set up a compensation scheme in the event of dismissal without a real and serious cause
Flichy Grangé Avocats
Doing business in France requires keeping up to speed with the quickly evolving and growing legislation. Whether it's Labor Law, Tax, Social Security, or other
Flichy Grangé Avocats
French law provides for a standard legal working time of 35 hours per week. This can be impractical for many employers.
Dechert
France is off to a strong start enforcing Sapin II, its December 2016 anti-corruption legislation.
August Debouzy
La période des congès approche, l'occasion pour nous de vous remercier pour votre fidélité et pour votre enthousiasme sur les réseaux sociaux
August Debouzy
L'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l'administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l'adoption le 10 août 2018[1] de la loi « pour un Etat au
August Debouzy
La loi du 10 août 2018[1] pour un Etat au service d'une société de confiance dite loi ESSOC habilitait à réformer le dispositif applicable en matière de Taux Effectif Global (TEG) réclamée par les praticiens autour de deux grands axes.
Soulier Avocats
Labour and Employment Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries
Dentons
Pursuant to article L. 313-1 and seq. of the French consumer Code, banks (more generally professional lenders) are required to include
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Le télétravail est aujourd'hui plébiscité par une majorité considérable de ses utilisateurs. Salariés bénéficiaires, managers encadrants et chefs d'entreprises y sont en effet favorables à plus de 80%
Hogan Lovells
On June 27 the third edition of our new global series, Life Sciences and Health Care Horizons, took place in Paris with discussions focused on the pricing and financial regulation of health products
August Debouzy
L'épargne retraite est aujourd'hui peu développée en France par rapport à d'autres dispositifs d'épargne :
August Debouzy
Nous l'avions écrit il y a un an (cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L'épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! »): les régimes de retraite à prestations définies à droits
August Debouzy
La Cour de cassation vient de mettre fin au suspense sur le devenir du barème Macron, par deux avis rendus hier en formation plénière
Duff and Phelps
In this edition of Regulatory Watch, the experts in Duff & Phelps' Paris Compliance and Regulatory Consulting team.
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