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Soulier Avocats
 
By Emilie Ducorps-Prouvost
Labour and Employment Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries
By Pauline Kubat
Intenter un procès à l'encontre d'une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales...
By Sara Bellahouel
In the wake of the reform of the French Labor Code implemented by the so-called Macron Ordinances of September 22, 2017 and the reform of the apprenticeship and vocational training system introduced by the Law...
By Emilie Yildiz
Le 24 mai 2019 a été publié le décret n°2019-514, lequel est entré en vigueur le 27 mai 2019 et a rehaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales tels que prévus...
By Sara Bellahouel
Le Gouvernement prévoit de mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage en fonction du nombre de recours aux CDD et aux missions d'intérim, qui devrait être applicable...
By Anaëlle Idjeri
On March 6, 2018, the CJEU ruled in the so-called Achmea case and held that a clause of a BIT allowing an investor from the EU to initiate arbitration proceedings against an EU Member State was incompatible with EU law.
By Emilie Ducorps-Prouvost
While the press has reported in recent months various blockages of industrial sites – such as the Amazon site in connection ...
By Jean-Luc Soulier
Dans l'article précité, j'envisageais trois scenarii pouvant empêcher ou retarder l'entrée en vigueur du Brexit.
By Emilie Yildiz
Les décisions en matière d'exclusion d'associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l'opération d'exclusion délicate.
By Emilie Yildiz
The principle is that any shareholder has the right to remain within the company in which he/she holds shares. In other words, he/she may not be excluded nor forced to sell his/her shares against his/her will.
By Sara Bellahouel
Signal reçu cinq sur cinq par la Cour d'appel de Paris !
By Sara Bellahouel
Message received loud and clear by the Paris Court of Appeals!
By Chems Idrissi
Dans la lignée de l'arrêt Polbud, la proposition de directive a pour objectif d'ouvrir les transformations transfrontalières aux petites et moyennes entreprises (PME)...
By Jean-Luc Soulier
In the aforementioned article, I anticipated three scenarios that could prevent or delay the entry into force of Brexit.
By Emilie Ducorps-Prouvost
En 2018, le Ministère du travail communiquait les écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes : 9% s'agissant de l'écart salarial ...