Ces nouveaux programmes disciplinaires veulent favoriser la résolution efficace des dossiers avant l'étape de l'action disciplinaire formelle
- Le 25 avril 2019, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a proposé l'adoption d'un programme relatif aux contraventions mineures et d'offres de résolution rapide.
- Ces nouvelles mesures de sanctions disciplinaires cherchent à favoriser le règlement rapide des dossiers sans ouverture d'une instance disciplinaire plus formelle.
- L'OCRCVM recueille les commentaires concernant les propositions jusqu'au 24 juillet 2019.
Programme relatif aux contraventions mineures (PCM)
Selon le processus disciplinaire actuel, le personnel de l'OCRCVM peut faire divers choix après que l'enquête sur les contraventions réglementaires est terminée. Plus particulièrement, le personnel peut prendre l'une des mesures suivantes : (i) fermer le dossier sans y donner suite; (ii) transmettre une lettre de mise en garde; (iii) engager une procédure disciplinaire officielle. Le PCM ciblera les affaires qui exigent des mesures réglementaires plus sévères qu'une lettre de mise en garde, mais ne justifient pas de procédure disciplinaire officielle. D'après l'OCRCVM, le PCM procurera une souplesse accrue au processus disciplinaire.
Dans les circonstances réputées appropriées à la résolution au moyen du PCM, il est proposé que le personnel de l'OCRCVM remette un avis de contravention mineure assorti de précisions sur la contravention au lieu d'intenter une procédure disciplinaire. Si la personne visée par l'avis admet avoir contrevenu aux règles de l'OCRCVM, l'entente de règlement portant sur l'avis de contravention mineure sera ratifiée par une formation d'instruction composée d'un seul membre. Une amende forfaitaire de 5 000 $ sera alors imposée à la personne autorisée.
Le personnel de l'OCRCVM prendra en considération divers critères pour décider s'il est pertinent d'avoir recours au PCM dans un cas précis, y compris les suivants : (i) la contravention est de nature technique; (ii) la contravention a trait à un incident unique ou isolé; (iii) la contravention a causé un préjudice aux clients ou nui à l'intégrité du marché ou encore procuré un avantage au courtier ou à la personne physique responsable de la conduite fautive; (iv) la conduite n'était pas intentionnelle ou a été adoptée par mégarde. Si ces critères sont réunis, le personnel prendra également en considération d'autres facteurs comme la reconnaissance de la conduite fautive, la déclaration volontaire ou les mesures correctives qui ont été prises.
Finalement, la mise en Suvre du PCM est censée élargir l'éventail des options du personnel de la mise en application de l'OCRCVM. L'OCRCVM a déjà publié une proposition à ce sujet l'année dernière et la proposition mise à jour tient compte des commentaires des parties intéressées. En particulier, dans la dernière proposition, contrairement à la proposition de l'année dernière, seules les personnes autorisées comme les administrateurs, les chefs de la conformité et les représentants inscrits pourront se prévaloir du processus applicable au PCM, à l'exclusion des courtiers.
Offres de résolution rapide
Selon l'OCRCVM, à l'heure actuelle, les ententes de règlement sont conclues après une enquête approfondie et de longues négociations entre le contrevenant présumé et le personnel de l'OCRCVM. Aux termes de la proposition d'offres de résolution rapide, le personnel de l'OCRCVM présentera une offre de règlement à un stade moins avancé du processus disciplinaire, ce qui entraînera une réduction de 30 % des sanctions que le personnel réclamerait autrement. Le délai d'acceptation de l'offre sera de 30 jours et, si l'offre est rejetée, le processus disciplinaire suivra son cours normal. L'initiative favorise par conséquent la résolution rapide des affaires disciplinaires.
Le personnel de l'OCRCVM prendra en considération divers critères pour décider s'il est pertinent de présenter une telle offre, y compris : (i) le fait que la portée de la conduite fautive a été établie; (ii) le degré de coopération de la personne faisant l'objet de l'enquête; (iii) la mesure dans laquelle le problème de non-conformité a été ou sera réglé; (iv) l'indemnisation des pertes du client ou la restitution des profits; (v) les mesures disciplinaires internes éventuellement imposées dans le cas des personnes physiques; (vi) la volonté exprimée de régler l'affaire rapidement. Selon l'OCRCVM, ces résolutions rapides seraient à l'avantage des deux parties en cause, assureraient la protection des investisseurs et décourageraient les conduites fautives à l'avenir.
Pour plus d'information, voir l'Avis 19-0076 de l'OCRCVM.
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