Après plusieurs années d'attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa Loi sur les marques de commerce et finalisera son adhésion à deux conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d'assurer la protection de leurs marques ici et à l'étranger.
Définition élargie
La définition de ce qui peut constituer une marque de commerce sera passablement élargie afin de permettre la protection des marques non traditionnelles suivantes : odeurs, hologrammes, images en mouvement, couleurs, saveurs, textures, méthodes d'emballage de produits, positionnement d'un signe, objets en trois dimensions, etc.
Attestation du début de l'usage
Le droit actuel impose à tout requérant d'une demande d'enregistrement de confirmer l'usage de sa marque préalablement à l'émission du certificat d'enregistrement canadien. Selon le cas, cet usage pourra être canadien ou étranger lorsque le requérant invoquera un enregistrement à l'étranger pour obtenir la protection de sa marque au Canada.
À compter de la mi-juin, il ne sera donc plus nécessaire de préparer et déposer une déclaration d'usage pour obtenir l'enregistrement d'une marque. Pour les demandes produites avant l'entrée en vigueur de la Loi, seuls les frais d'enregistrement seront payables à l'Office de la propriété intellectuelle (« OPIC »).. Avec l'abandon de cet élément important de son système, le Canada emboîtera ainsi le pas à la majorité des pays du monde – sauf les États-Unis!
Classification internationale : « Convention de Nice »
Le Canada rejoindra un groupe de plus de 118 pays comprenant ses principaux partenaires commerciaux en adhérant à cette Convention qui régit un système de classification, à partir d'une liste de 45 classes, des différents produits et services qui peuvent être associés à une marque de commerce au moment de son dépôt. L'adhésion du Canada aura des impacts importants, notamment au niveau des frais payables à l'OPIC au moment du dépôt et du renouvellement d'une marque. En effet, ces frais tiendront dorénavant compte du nombre de classes associées à une marque de commerce. Par conséquent plus une marque couvrira un nombre important de classes, plus les frais de demande et de renouvellement seront importants.
Il est donc recommandé de procéder avant le 17 juin prochain au renouvellement par anticipation des enregistrements de marques canadiennes couvrant plus d'une classe de produits et/ou services. Il est également pertinent d'envisager de devancer tout dépôt de nouvelles marques couvrant plus d'une classe internationale.
Protocole de Madrid
Cette convention internationale, qui entrera également en vigueur au Canada le 17 juin, présentera un grand avantage pour toutes les entreprises canadiennes dont les activités dépassent les frontières du Canada. En effet, il sera dorénavant possible, sur la base d'un seul dépôt ou enregistrement canadien, d'assurer la protection d'une marque dans plus. De façon générale, cette procédure simplifiée limitera les intervenants, les procédures liées à l'enregistrement et, bien sûr, les coûts.
Pour en apprendre davantage sur ces modifications, consultez notre chatbot (assistant virtuel) « NRF Parker ». (Disponible en anglais seulement)
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