Canada: Cannabis : des modifications aux règles de délivrance de licences limitent le nombre de magasins en Ontario

Contexte

Le 13 décembre 2018, le gouvernement de l'Ontario a publié un communiqué de presse (le « Communiqué de presse ») annonçant qu'il adopterait un système progressif pour la délivrance des licences de vente au détail de cannabis récréatif, en commençant par la délivrance de 25 licences de vente au détail de cannabis (« Licences ») qui permettront aux exploitants d'ouvrir leur magasin en Ontario le 1er avril 2019. Le gouvernement a également publié une réglementation modifiant la réglementation existante (la « Réglementation ») afin d'instaurer ces modifications dans le processus de délivrance de Licences.

Ce système s'éloigne considérablement du régime de délivrance de licences en matière de cannabis introduit par le gouvernement en novembre de cette année en vertu de la Loi sur les licences liées au cannabis de la province (la « Loi») et de la réglementation correspondante.¹  Le Communiqué de presse indique que l'insuffisance dans l'approvisionnement du cannabis récréatif pour répondre à la demande des consommateurs sous-tend l'instauration de ce nouveau régime de délivrance des Licences, on y décrit cette rupture de stocks comme étant un « enjeu national » exigeant une intervention immédiate de la part du gouvernement fédéral et de Justin Trudeau. En guise de réponse, le premier ministre a indiqué que les choses s'amélioreront au cours des prochains mois et qu'il faudra peut-être attendre jusqu'à un an pour que la pénurie soit entièrement comblée.

Nouveau système de délivrance des Licences

Le Communiqué de presse confirme que la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (la « CAJO ») utilisera un système de loterie (supervisé par un tiers surveillant de l'équité) pour déterminer qui pourra demander l'une des vingt-cinq premières Licences à être délivrées dans le cadre de la première ronde. Selon la Réglementation, il n'est pas possible de délivrer plus d'une Licence à un même demandeur au cours de la phase initiale. Les personnes intéressées à participer à la loterie doivent déposer un formulaire de déclaration d'intérêt en ligne entre le 7 et le 9 janvier 2019. Conformément à ce processus, les formulaires de déclaration d'intérêt reçus seront inscrits à la loterie pour un tirage au sort qui aura lieu le 11 janvier 2019. Le Communiqué de presse mentionne que les résultats de la loterie seront affichés sur le site de la CAJO dans les vingt-quatre heures suivant le tirage au sort.

La Réglementation prévoit un certain nombre de restrictions concernant les 25 premières Licences :

• Une personne peut soumettre un formulaire de déclaration d'intérêt pour plus d'une région, mais elle pourra être choisie pour faire la demande dans une seule région.
• Deux personnes ou plus étant des sociétés affiliées peuvent soumettre des formulaires de déclaration d'intérêt, mais seulement l'une d'entre elles pourra être choisie pour faire la demande. En outre, il n'est pas permis aux sociétés affiliées de soumettre un formulaire de déclaration d'intérêt pour la même région.
• Aucune des vingt-cinq Licences initiales ne sera délivrée à un producteur de cannabis titulaire d'une licence fédérale ou à une société affiliée.
• Aucune des vingt-cinq Licences initiales ne sera délivrée à un magasin se situant dans une municipalité comptant moins de 50 000 habitants.

À surveiller – FAQ

Quelles règles s'appliqueront au tirage au sort des premières Licences? La CAJO a donné peu de détails sur le contenu de ces règles ou la façon dont les demandeurs retenus seront choisis. Néanmoins, elle a annoncé que les règles de la loterie seront publiées sur son site Web au cours de la première semaine de janvier 2019.

Quels renseignements seront requis afin de présenter un formulaire de déclaration d'intérêt? La CAJO n'a pas encore communiqué les renseignements qui devront être fournis dans le cadre de la déclaration d'intérêt. Toutefois, se fondant sur : (i) les exigences prévues à la Loi sur les licences liées au cannabis de l'Ontario (et la réglementation correspondante); (ii) l'information publiée par la CAJO relativement au système initial de délivrance des licences; et (iii) les renseignements exigés par d'autres provinces dans le cadre de leur processus de délivrance de licences liées au cannabis, on peut s'attendre à ce que les personnes désirant soumettre un formulaire de déclaration d'intérêt auront sans doute à fournir les renseignements suivants :

• Les documents constitutifs de la société (p. ex. l'acte constitutif).
• Un diagramme schématique présentant la structure du capital de la société ainsi que les personnes et les entités concernées.
• De la documentation faisant état de l'historique financier de la société, y compris les états financiers, les déclarations de revenus et les avis de cotisation.
• Des détails au sujet des actionnaires, comme leur nom, adresse et participation.
• Des documents d'information personnels au sujet des actionnaires, des dirigeants et des administrateurs.

À quel moment le gouvernement de l'Ontario permettra-t-il à plus de vingt-cinq magasins de vente au détail de cannabis d'ouvrir? On ne le sait pas précisément à l'heure actuelle. On s'attend à ce que la réponse à cette question dépende, du moins en partie, de la capacité d'augmenter l'approvisionnement de cannabis récréatif afin de répondre à la demande des consommateurs.

Est-ce que les municipalités auront toujours l'option d'interdire les magasins de vente au détail de cannabis? Oui, les municipalités ont toujours jusqu'au 22 janvier 2019 pour interdire l'installation des magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Depuis le 20 décembre 2018, un certain nombre de municipalités ont déjà exercé cette option, soit Markham, Mississauga, Milton et Pickering. Plusieurs autres municipalités examinent également de près cette question. La CAJO tient une liste à jour des municipalités qui ont choisi d'interdire les magasins de vente au détail de cannabis.

Il est évident que plusieurs questions demeurent en suspens à l'égard du nouveau système de délivrance des licences de vente de détail de cannabis mis en place par le gouvernement de l'Ontario. Les personnes intéressées peuvent surveiller le site Web de la CAJO pour obtenir de l'information continue au cours des prochaines semaines. Fasken suit de près l'évolution des événements et continuera à publier des mises à jour concernant la délivrance et le processus de demandes de licences pour la vente au détail de cannabis en vue de l'ouverture des boutiques de vente de cannabis le 1er avril prochain.

Footnotes

1 Veuillez consulter notre bulletin Le nouveau règlement sur le cannabis donne des directives à l'égard des magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.

2 Le système initial ne comportait aucune limite quant au nombre de licences pouvant être délivrées. Ce système semblait davantage conforme avec le paragraphe 3(7) de la Loi sur les licences liées au cannabis, lequel prévoit que « [l]e registrateur examine chaque demande de licence d'exploitation pour vente au détail et, selon le cas, a) délivre la licence d'exploitation pour vente au détail si l'auteur de la demande a satisfait aux exigences relatives à la demande, n'est pas inadmissible à une telle licence et a acquitté les droits exigés [...] » (nos soulignés).  

3 Tel qu'indiqué ci-dessus, la CAJO publiera les résultats de la loterie dans les 24 heures suivant le tirage au sort qui aura lieu le 11 janvier 2019.

4 Veuillez consulter la réglementation pour obtenir plus d'exemples des municipalités se situant dans chaque région.

5 En prenant pour acquis que toutes les exigences ont été respectées par le titulaire de licence. 

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