Ce bulletin est destiné à quiconque envisage des activités pouvant avoir une incidence sur l'exercice des droits ancestraux ou des droits issus de traités par des groupes autochtones.
Contexte
En 2012, l'ancien gouvernement conservateur a présenté deux vastes projets de loi omnibus qui ont modifié la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et d'autres lois environnementales. Les changements avaient une application générale et touchaient clairement le territoire traditionnel de la Première nation crie de Mikisew (« Mikisew »). Le chef Mikisew Steve Courtoreille a déposé une demande à la Cour fédérale dans le but que celle-ci déclare que le gouvernement fédéral avait l'obligation de consulter les Mikisew avant de soumettre les projets de loi omnibus au Parlement.
En 2014, la Cour fédérale a conclu que la présentation de ces projets de loi avait déclenché l'obligation de consultation de sorte qu'au moment du dépôt de chacun des projets de loi omnibus au Parlement, il aurait fallu donner un avis aux Mikisew et leur offrir une possibilité raisonnable d'exprimer leurs préoccupations.
En 2016, la Cour d'appel fédérale a conclu que l'élaboration d'un avant-projet de loi ne déclenchait pas d'obligation de consultation. La majorité a conclu que la Cour fédérale ne pouvait pas examiner les mesures prises par le gouvernement avant la présentation des projets de loi au Parlement. La majorité a également conclu que la Cour ne pouvait pas imposer de contraintes au processus d'élaboration des projets de loi sans porter atteinte au pouvoir législatif du Parlement.
Décision de la Cour suprême du Canada: Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil), 2018 CSC 40
Bien que la Cour suprême ait rendu quatre jugements distincts concordants, les neuf juges ont conclu à l'unanimité que la Cour fédérale n'avait pas compétence pour examiner la demande de contrôle judiciaire. La Cour suprême a rappelé que la Cour fédérale est un tribunal établi par une loi, et que la Loi sur les Cours fédérales ne prévoit aucune disposition lui permettant d'examiner le processus législatif du Parlement.
Poursuivez la lecture pour savoir quelles conséquences cet arrêt concernant l'obligation de consulter pourrait avoir sur votre entreprise.
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