Le projet de loi 176 « Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail » (le projet de loi) a été déposé par le gouvernement libéral à l'Assemblée nationale à la fin du mois de mars. Plusieurs dispositions du projet de loi auront un impact significatif sur les agences de placement de personnel (agences). Voici quelques-unes de nos observations sur le sujet.

En résumé

En plus d'établir le principe selon lequel une agence ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l'entreprise cliente, le projet de loi oblige les agences à détenir un permis et prévoit la mise en place d'une réglementation les concernant. Il rend passible d'une sanction pénale une entreprise qui retient les services d'une agence ne détenant pas de permis. Également, les agences et les entreprises clientes qui retiennent leurs services seront dorénavant solidairement responsables envers le salarié des obligations pécuniaires fixées par la LNT.

Les détails

i) Salaires

D'abord, le projet de loi prévoit qu'une agence ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l'entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d'emploi, notamment parce qu'il est rémunéré par une telle agence ou qu'il travaille habituellement moins d'heures par semaine.

ii) Nouvelle réglementation gouvernementale

Par réglementation, le gouvernement pourra définir ce qui constitue une agence de placement de personnel de même qu'une entreprise cliente.

Une agence devra désormais être titulaire d'un permis délivré par la CNESST conformément à la réglementation gouvernementale. Une entreprise cliente ne pourra, sciemment, retenir les services d'une agence qui n'est pas titulaire d'un tel permis. Toute personne contrevenant à ces nouvelles obligations sera passible d'une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d'une amende de 1 200 $ à 12 000$.

Le gouvernement va aussi établir différentes catégories de permis et fixer la durée de la validité de chacun des types de permis – des mesures administratives seront applicables en cas de défaut de respect de ces conditions. Toute personne qui se croit lésée par une décision rendue en application de cette nouvelle réglementation pourra, dans les 30 jours de sa notification, la contester par écrit devant le TAT.

iii) Responsabilité solidaire

Le projet de loi mentionne qu'à l'avenir, une agence et l'entreprise cliente qui retient ses services seront solidairement responsables des obligations pécuniaires fixées par la LNT. En conséquence, chacune d'elles pourra être tenue de payer en totalité les sommes dues suite à un éventuel recours d'un salarié accueilli par le TAT.

Entrée en vigueur de ces modifications

Le projet de loi doit franchir toutes les étapes législatives à l'Assemblée nationale avant d'entrer en vigueur. Avec les élections provinciales qui auront lieu l'automne prochain, il est difficile de se prononcer sur les chances qu'il soit adopté avant cette date butoir. De toute manière, le projet de loi spécifie que les modifications affectant les agences n'entreront pas en vigueur à la date d'entrée en vigueur du projet lui-même, mais plutôt à la date d'entrée en vigueur de la réglementation pertinente à être adoptée par le gouvernement.

Il est également important de souligner que les représentants des entreprises, parmi lesquels on compte plusieurs avocats de Norton Rose Fulbright dans la province, s'organisent afin de s'assurer que leurs observations sur ces importants changements et leurs conséquences potentielles soient bien entendues. Le texte proposé au projet de loi n'est donc pas final.

Nous vous invitons à consulter notre  billet précédent pour en apprendre plus sur d'autres changements mentionnés dans le projet de loi.

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