Canada: Cession des marques de commerce : Une « activité inexcusable » pourrait vous coûter cher

[TRADUCTION] « Un mensonge, c'est comme un chat [rouge] : il faut l'arrêter avant qu'il sorte du sac ou alors, il devient très difficile de l'attraper. » - De Charles M. Blow

Dans une décision récente de la Cour fédérale (en anglais seulement), le juge Barnes a fermement réprimandé les parties ayant délibérément induit en erreur le Registraire des marques de commerce afin qu'il enregistre une cession de marque de commerce, en omettant des sections pertinentes de l'entente sous-jacente ainsi que le différend entre les parties au sujet de cette entente.

En 2012, Red Cat et Dayton Enterprises avaient conclu une entente d'acquisition d'actifs dont le libellé laissait à désirer. Il comportait, entre autres, des mots prospectifs, comme [TRADUCTION] « achètera », « fournira » et « lui sera octroyé ». Dans le cadre de l'entente, les parties s'engageaient à préserver la confidentialité des modalités et des conditions de l'entente.

En 2016, malgré cette entente, et devant la contestation par Dayton du droit à l'emploi de la marque de commerce Dayton par Red Cat, cette dernière a présenté une demande ex parte au Registraire des marques de commerce, alléguant que l'entente entraînait la cession de la marque de commerce Dayton en faveur de Red Cat. Au soutien de sa demande, Red Cat a fourni au registraire six des vingt-huit clauses de l'entente d'acquisition d'actifs, contrevenant ainsi clairement à la condition relative à la confidentialité. Red Cat a omis de révéler la clause relative à la confidentialité et a négligé d'informer le Registraire de l'existence d'un différend entre les parties au sujet de l'emploi de la marque de commerce Dayton et au sujet du respect du reste de l'entente.

Dayton a reçu un avis de la part du Registraire indiquant que la propriété de l'enregistrement de sa marque de commerce était passée de Dayton à Red Cat. Dayton a donc présenté une demande à la Cour fédérale pour remédier au changement erronément enregistré. Le juge Barnes a ordonné l'annulation du changement de la propriété de l'enregistrement, en faisant remarquer ce qui suit :

[TRADUCTION] Red Cat s'est comportée de manière inexcusable en présentant une demande de transfert au Registraire comme s'il s'agissait d'une opération de routine effectuée de bonne foi et de fait, sur consentement. Red Cat et l'avocat qui la représentait à l'époque ont tiré des avantages indus de l'approche pro forma du Registraire face à de telles opérations, en sachant que si l'historique des faits était dévoilé, la cession serait presque certainement rejetée.

Le juge Barnes a également fait remarquer qu'une partie qui recherche ce genre de réparation administrative (c.-à-d. un enregistrement de cession) et qui sait qu'il existe un différend relatif à la propriété de la marque de commerce devrait [TRADUCTION] « rarement, sinon jamais, procéder ex parte ». Si elle décide de procéder ex parte, ladite partie a envers le tribunal [TRADUCTION] « une obligation exceptionnelle de divulgation franche et complète ». Il est clair que Red Cat ne remplissait pas ces critères.

En ce qui concerne la conduite de Red Cat et de son ancien avocat devant le Registraire, le juge Barnes a fait remarquer que [TRADUCTION] « les faits de cette affaire sont suffisamment troublants pour justifier l'adjudication de dépens élevés ». En conséquence, l'ordonnance liée aux dépens a atteint l'échelle la plus élevée du tarif de la Cour fédérale.

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