Tel qu'annoncé, voici notre sommaire des points saillants des changements proposés aux Règles sur les brevets, dans la foulée de l'annexion canadienne au PLT (discuté ici). C'est assez important pour interrompre des vacances!
La période de consultation auprès du public est donc entamée pour commenter ces changements. Et malgré l'opposition anticipée des différents intervenants spécialisés, il est possible que les changements passent tels quels. Aussi bien si faire...
Défavorable aux demandeurs:
– La période pour requérir l'examen passe de 5 ans à 3 ans, de la date de dépôt au Canada.
– Il ne sera plus inconditionnellement possible de faire une entrée en phase nationale au Canada après 30 mois de la date initiale d'une demande PCT. Présentement, un dépôt à 42 mois est permis.
– La formule abandon-rétablissement, bien connue par les demandeurs pour aller chercher une extension de 12 mois dans les délais, sera remplacée par des extensions de retard (de moins de 12 mois), notamment pour les taxes de maintien. Un abandon devra être justifié, selon des conditions rigoureuses.
– Les délais pour répondre aux lettres officielles sera écourté de 6 à 4 mois.
Favorables aux demandeurs:
– Une demande pourra être déposée au Canada sans avoir à payer la taxe de dépôt, ce qui n'est pas possible en ce moment. Un outil s'ajoute donc pour les demandeurs indécis sur un dépôt canadien.
– La traduction en anglais ou en français ne sera pas nécessaire au dépôt, comme c'est le cas maintenant. Un délai de 2 mois sera permis.
Ce n'est qu'un sommaire des changements que nous considérons assez importants. Pour plus de détails, voir ici. L'ébauche du projet des Règles se trouve ici.
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