Voici un article rédigé par Pantea Sharifzadeh, avocate au bureau de Québec.
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a finalement déposé la très attendue ébauche du projet de Règlement sur les marques de commerce (Règlement) le 19 juin dernier. À la suite du Plan d'action économique de 2014 apportant des modifications à la Loi sur les marques de commerce, le règlement vise à faciliter l'adhésion du Canada aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle (Traité sur le droit des brevets, Protocole de Madrid, Traité de Singapour, Arrangement de Nice et Arrangement de La Haye) afin d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux.
Afin que le Canada soit cohérent avec l'esprit de ces traités et pour s'aligner sur les lois d'autres juridictions, des modifications sont nécessaires aux procédures et services actuels de l'OPIC, tels que les modifications des règles d'application, d'enregistrement et d'opposition des marques de commerce. La structure tarifaire de l'OPIC se trouve également modifiée.
Les modifications apportées en 2014 à la Loi sur les marques de commerce (qui ne sont pas encore en vigueur) incluent :
- Le renouvellement d'une marque de commerce enregistrée tous les 10 ans (présentement renouvelable aux 15 ans);
- La simplification du processus de demande d'enregistrement – les candidats n'auront pas à identifier une date de première utilisation ou à fournir des détails sur l'inscription et l'utilisation à l'étranger. Ainsi, la déclaration d'emploi prescrite à l'article 40(2) de la loi actuelle ne sera plus requise;
- L'adoption de l'Arrangement de Nice destinée à assurer la classification les produits et services;
- Une définition étendue d'une marque de commerce afin d'inclure un « signe ou une combinaison de signes » comprenant un mot, un nom personnel, un dessin, une lettre, un chiffre, une couleur, un élément figuratif, une forme tridimensionnelle, un hologramme, une image en mouvement, une façon d'emballer les produits, un son, une odeur, un goût, une texture ou la position d'un signe.
La consultation publique sollicitant des commentaires sur les changements proposés se déroulera jusqu'au 21 juillet 2017. L'OPIC considérera tous les commentaires envoyés par courrier électronique à ic.cipo-consultations-opic.ic@canada.ca et le Règlement devrait suivre le processus habituel de publication dans la Gazette du Canada à la fin de l'année. Toutefois, l'entrée en vigueur du Règlement n'est prévue que pour le début de l'année 2019.
Mentionnons quelques éléments importants du projet de Règlement :
- Permettre à un tiers de porter à l'attention de l'OPIC, en soumettant des « lettres de protestation » pendant une poursuite, des preuves importantes relativement à l'enregistrement d'une marque de commerce;
- Assurer une flexibilité pour modifier une demande avant l'enregistrement. Une modification de la description ou de la représentation pour tous les types de marques de commerce peut être faite avant la publication si la marque de commerce reste sensiblement identique;
- Possibilité de demander l'inscription d'un transfert en fournissant uniquement le nom et l'adresse du cessionnaire;
- Augmenter le délai de renouvellement (six mois après la date d'expiration de l'enregistrement ou deux mois après la date d'un avis de renouvellement envoyé par le registraire);
- Possibilité de soumettre une preuve électronique dans les procédures d'oppositions et d'objections;
- Diviser la responsabilité de déposer les documents entre les parties en cas de contre-interrogatoire, de sorte que la partie qui procède au contre-interrogatoire dépose la transcription et la partie contre-interrogée déposera la réponse;
- Adopter de nouveaux frais pour le dépôt, l'enregistrement et le renouvellement des marques de commerce. (Voir le tableau comparatif ci-dessous).
Tableau comparatif des coûts (Règlement actuel et proposé)
| Règlement actuel | Règlement proposé | |
| Frais de dépôt et d'enregistrement |
* Pas de frais additionnels pour les classes supplémentaires |
* 100 $ de frais pour chaque classe supplémentaire |
| Frais de renouvellement |
* Pas de frais additionnels pour les classes supplémentaires |
* 125 $ pour chaque classe supplémentaire |
Le projet de Règlement vise à renforcer les efforts déployés par le Canada pour mettre à jour la Loi sur les marques de commerce et à faire respecter ses obligations en vertu des traités internationaux de propriété intellectuelle dans le droit canadien.
L'auteure souhaite remercier Patrick Dupont pour son assistance dans ce billet.
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