Nouvelle majeure dans le monde du brevet : la Grande-Bretagne ratifie l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. En ratifiant l'entente, la Grande-Bretagne permet la mise en oeuvre prochaine du brevet unitaire européen et de son système judiciaire unifié. Nous avons détaillé le brevet unitaire par le passé ( ICI) mais, en rappel, la grosse différence avec le système actuel est qu'un seul brevet couvrira plusieurs des pays d'Europe, et donc un seul recours en contrefaçon, devant la juridiction unifiée, pourra faire cesser la contrefaçon dans plusieurs pays. Bien que certains trouvent que c'est optimiste, le brevet unitaire pourrait être disponible d'ici le troisième trimestre de 2017.
Ce qui est étonnant, c'est la ratification de la Grande-Bretagne malgré le Brexit. Ainsi, on ne sait pas si la Grande-Bretagne pourra faire partie de la juridiction unifiée une fois exclue de l'Union Européenne, et cette incertitude peut laisser planer des doutes sur le choix d'un brevet unitaire en alternative à plusieurs brevets nationaux, si la Grande-Bretagne est un pays nécessaire pour le breveté.
Néanmoins, cette nouvelle donne l'impression que la Grande-Bretagne donne un coup de main à l'Organisation européenne des brevets, pour que ce dossier progresse. Autrement, il aurait peut-être fallu attendre que Brexit soit conclu pour le brevet unitaire.
About Norton Rose Fulbright Canada LLP
Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the world's preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal staff based in more than 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.
Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.
Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.
For more information about Norton Rose Fulbright, see nortonrosefulbright.com/legal-notices.
Law around the world
nortonrosefulbright.com
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
