C'est avec plaisir que je vous donne des nouvelles sur l'alignement de la Loi des brevets du Canada avec le PLT. Un petit rappel : le PLT, le « Patent Law Treaty », est un traité mis en place pour uniformiser les règles de dépôt et de gestion de dossiers de propriété intellectuelle. Comme les entreprises déposent de plus en plus à l'étranger, le PLT vise à uniformiser les règles nationales de pays signataires, pour éviter que des dépôts dans divers pays soient de véritables casse-tête.

Et c'est dans la foulée de ces changements que l'OPIC est en processus de consultation par rapport aux différentes taxes qui seront à payer. Les voici donc – avec une mise en garde sur le contenu assez technique qui suit!

1. La taxe de maintien est due à chaque année à partir de l'an 2 pour une demande de brevet au Canada et le brevet subséquent.

Présentement, si la taxe de maintien n'est pas payée à temps, la demande est réputée abandonnée et elle peut être rétablie dans un délai de 12 mois.

L'annexion au PLT ajouterait un délai de six mois pour payer la taxe en retard. Donc, si la taxe de maintien n'est pas payée à temps, le demandeur en sera notifié par l'OPIC. Ensuite, le demandeur bénéficiera d'un délai de six mois pour payer la taxe avec retard avec pénalité pécuniaire, sans l'abandon du dossier. Si ce délai n'est pas respecté, le dossier sera réputé abandonné, et le demandeur aura une période de 12 mois pour rétablir le dossier. Donc, le demandeur aura un délai supplémentaire de six mois pour un total de 18 mois si la taxe de maintien n'est pas payée dans les délais prescrits.

2. La taxe de requête d'examen doit être payée cinq ans après la date de dépôt au Canada.

Présentement, si la taxe de requête d'examen n'est pas payée dans le délai de cinq ans, le dossier est abandonné et le demandeur a 12 mois pour le rétablir.

Avec l'annexion au PLT, si la requête d'examen n'est pas déposée à temps et la taxe n'est pas payée, le demandeur recevra une notification lui donnant deux mois pour payer la taxe, avec pénalité pécuniaire. Après ce délai de deux mois, le dossier se verra abandonné et le demandeur aura 12 mois pour rétablir la demande comme auparavant. En tout et partout, le demandeur aura donc au moins 14 mois suivant le délai de la requête d'examen pour compléter la requête d'examen.

3. La taxe de dépôt doit être payée au moment du dépôt au Canada.

Présentement, si la taxe de dépôt n'est pas payée au moment du dépôt, le dossier est réputé ne pas avoir été déposé.

Avec l'annexion au PLT, le demandeur bénéficiera d'une période de deux mois pour payer la taxe, moyennant le paiement d'une pénalité.

Le processus de consultation permet donc aux partis intéressés de faire des commentaires sur ces propositions jusqu'au 5 juillet, notamment au niveau des pénalité pécuniaires.

Je vous invite à consulter les pages de consultation de l'OPIC, elles sont très bien faites…

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