Ce billet se veut la suite du premier billet écrit par mon collègue Fortunat Nadima Nadima, et qui avait comme trame de fond la Formule 1.  Je réitère que le secret est une forme de propriété intellectuelle omniprésente et qui est au cSur des politiques de propriété intellectuelle des entreprises les plus sophistiquées (pensez au code source de Google) et des entreprises les plus durables (pensez à la recette du Coca Cola). 

Le secret industriel constitue une méthode de protection extrêmement répandue et utile, mais pourtant sous-estimée par plusieurs. C'est peut-être parce qu'elle ne nécessite aucune démarche officielle de la part des détenteurs de renseignements commerciaux, si ce n'est de s'assurer que les secrets industriels demeurent secrets le plus longtemps possible.

La reconnaissance de l'importance croissante du secret industriel a motivé nos voisins du Sud à adopter une loi fédérale qui met de nouveaux recours civils à la disposition des victimes de vol ou d'appropriation illicite de secrets industriels. Le 11 mai dernier, le président Barack Obama a signé le Defend Trade Secrets Act (le DTSA), qui complémente les sanctions pénales déjà prévues sous le Economic Espionage Act de 1996 et qui vise à harmoniser les différents recours disponibles sous diverses lois étatiques toujours applicables. De façon générale, le DTSA prévoit notamment :

  • Le recouvrement de dommages compensatoires pour pertes réelles et enrichissement injustifié;
  • Le recouvrement de dommages exemplaires pour l'appropriation illicite intentionnelle et malveillante de secrets industriels;
  • L'octroi d'injonctions;
  • La saisie de biens, obtenue ex parte; et
  • L'immunité en matière civile et pénale des lanceurs d'alerte.

Malgré l'incertitude qui persiste quant à l'impact qu'aura le DTSA, de nombreux commentateurs, comme Peter J. Toren qui contribue au blog IPWatchdog, ont accueilli l'arrivée de cette loi. Pour plusieurs personnes, il s'agit d'une avancée majeure en droit de la propriété intellectuelle aux États-Unis, car elle élève le secret industriel au rang des autres types de propriété intellectuelle (ex. brevet, droit d'auteur et marques de commerce) officiellement reconnus et protégés en droit fédéral américain.

De l'autre côté de l'Atlantique, un régime sensiblement similaire entrera en vigueur dans deux ans. En effet, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 27 mai dernier une directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'Union Européenne (l'UE). Cette nouvelle directive, dont l'adoption ne fut pas sans controverse, vise aussi à harmoniser la protection des secrets industriels dans les 28 pays membres de l'UE en mettant un recours civil à la disposition des détenteurs de secrets industriels.

Le Canada emboîtera-t-il le pas?


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