Cet article se veut un premier billet d'une série de deux billets sur le statut de petite entité. Le présent billet porte sur le statut de petite entreprise au Canada tandis que le prochain billet porte sur le statut de petite entité aux États-Unis.

Pour vous mettre en contexte, le statut de petite entité est le statut que revendique la petite ou moyenne entreprise qui décide de se lancer dans le système des brevets, lui permettant ainsi de diminuer de moitié le montant à payer pour certaines taxes gouvernementales.

Déterminer si votre entreprise est une petite entité ou une grande entité, à l'égard du système des brevets, revêt une importance capitale puisque votre brevet (ou demande de brevet) pourrait être invalidé si les taxes gouvernementales venaient qu'à être jugées comme étant improprement payées! Bien qu'un mécanisme existe afin de protéger votre brevet dans le cas où vous auriez, de bonne foi, fait une erreur au niveau de la détermination de votre statut et donc des montants à payer, mieux vaut éviter ce type d'erreur.

Alors, comment déterminer si le statut de petite entité s'applique à une entreprise? Pour aider les plus visuels d'entre vous à rapidement comprendre comment déterminer le statut de votre entreprise, je vous ai préparé un logigramme qui vous aidera, je l'espère, à déterminer si votre entreprise, que nous nommerons « Entité A » pour faciliter la lecture dudit logigramme, peut jouir du statut de petite entité dans le monde des brevets.

Il est à noter que la détermination du statut de l'Entité A doit être effectuée au moment où vous avez déposé votre demande de brevet. Si le nombre d'employés de l'Entité A venait à dépasser le maximum de 50 employés, ou que le brevet soit licencé à une grande entreprise, le statut de petite entité resterait valide.

Je termine en mentionnant que si vous avez de la difficulté à interpréter les passages « contrôlée directement ou indirectement » et/ou « obligation qui n'est pas conditionnelle » et que l'interprétation de ces passages pourrait vous conduire à mal évaluer votre statut, nous suggérons de prêcher par excès de prudence et payer simplement le statut de grande entité.

Merci à Kenza Sassi, stagiaire en droit au bureau de Québec, pour sa contribution.

Norton Rose Fulbright Canada LLP

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The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.