Dans un jugement rendu le 11 juin 2014, la Cour supérieure du Québec (Micheline Perreault j.c.s.) a refusé d'autoriser un recours collectif contre Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc. en lien avec la distribution de la boisson vitaminée Vitaminwater.1 Cette décision souligne de manière éloquente le devoir imposé au tribunal de vérifier que les allégations en demande ne sont pas contredites par la preuve au dossier et qu'elles justifient les conclusions recherchées.

Les faits

M. Wilkinson avait déposé une requête afin d'être autorisé à représenter certains consommateurs ayant acheté la boisson vitaminée Vitaminwater. Dans sa requête, M. Wilkinson alléguait essentiellement que Coca-Cola Ltd. et Energy Brands Inc. avaient induit les consommateurs en erreur en représentant faussement la teneur en sucre et les avantages pour la santé de la boisson Vitaminwater. Selon M. Wilkinson, la boisson Vitaminwater n'était pas différente du Coke ou des autres boissons gazeuses du même genre et contribuait à engendrer des maladies comme l'obésité ou le diabète. M. Wilkinson demandait en conséquence que les compagnies défenderesses soient condamnées à payer des dommages compensatoires et punitifs.

La décision

La Cour supérieure a refusé d'autoriser le recours collectif au motif que les faits allégués dans la requête en autorisation soit étaient contredits par la preuve au dossier, soit ne paraissaient pas justifier les conclusions recherchées. Le tribunal rappelle abord que seules les allégations de faits doivent être tenues pour avérées et que les opinions, arguments, inférences ou simples hypothèses ne bénéficient d'aucune présomption de véracité. Le tribunal ajoute qu'il est insuffisant pour le requérant de fonder son recours sur de vagues allégations à caractère général.

Selon le tribunal, M. Wilkinson devait alléguer l'existence de faits suggérant la présence d'une faute, de dommages et d'un lien causal entre la faute et les dommages. Or, le tribunal conclut que les allégations relatives à l'existence d'une faute et de dommages étaient insuffisantes en l'espèce.

Le tribunal note que les compagnies défenderesses n'ont jamais représenté aux consommateurs que la boisson Vitaminwater ne contenait aucun sucre. Au contraire, l'étiquette apposée sur la bouteille annonçait clairement la présence de sucre. Cette même étiquette annonçait également la présence de substances nutritives. M. Wilkinson lui-même avait admis, lors d'un interrogatoire au préalable, que la boisson Vitaminwater contenait effectivement de telles substances. Enfin, un affidavit déposé par une représentante de Coca-Cola Ltd. affirmait que la boisson Vitaminwater contenait moins de sucre que le Coke ou les autres boissons gazeuses du même genre.  

Quant aux effets du sucre contenu dans chaque bouteille de Vitaminwater sur la santé des consommateurs, le tribunal note qu'aucune preuve n'a été déposée à cet égard. La simple allégation que ce sucre contribue à engendrer des maladies comme l'obésité et le diabète ne peut être tenue pour avérée. Le tribunal ajoute que le simple fait de vendre une boisson contenant du sucre ne constitue pas une faute susceptible d'engendrer la responsabilité civile des compagnies défenderesses.

Le tribunal conclut enfin que le requérant n'a démontré l'existence d'aucun dommage puisque la requête en autorisation ne contenait aucune allégation suggérant que M. Wilkinson avait souffert un préjudice quelconque lié à la présence de sucre dans la boisson Vitaminwater.

Que doit-on retenir de cette décision?

Cette décision constitue un exemple particulièrement frappant de l'attitude de certains juges à l'égard de certaines requêtes en autorisation fondées sur de vagues allégations suggérant l'existence d'un comportement inapproprié. Même si le fardeau du requérant au stade de l'autorisation demeure relativement léger, il doit néanmoins établir que les allégations en demande et la preuve factuelle au dossier justifient les conclusions recherchées. En l'espèce, le tribunal a analysé les allégations factuelles de la requête afin de conclure que soit elles étaient contredites par la preuve au dossier, soit elles ne constituaient pas une cause de reproche.

Footnote

1 Wilkinson c Coca-Cola Ltd., 2014 QCCS 2631.

Norton Rose Fulbright Canada LLP

Norton Rose Fulbright is a global legal practice. We provide the world's pre-eminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have more than 3800 lawyers based in over 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.

Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.

Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.

Norton Rose Fulbright LLP, Norton Rose Fulbright Australia, Norton Rose Fulbright Canada LLP, Norton Rose Fulbright South Africa (incorporated as Deneys Reitz Inc) and Fulbright & Jaworski LLP, each of which is a separate legal entity, are members ('the Norton Rose Fulbright members') of Norton Rose Fulbright Verein, a Swiss Verein. Norton Rose Fulbright Verein helps coordinate the activities of the Norton Rose Fulbright members but does not itself provide legal services to clients.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.